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Code de justice administrative

Article R751-3 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R751-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice.
Lorsqu’une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l’article ou à l’article . Cette notification est opposable aux autres signataires.
Lorsqu’une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l’instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 45

45 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de justice administrative, article R751-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r751-3-du-code-de-justice-administrative/