Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d’une copie de ce recours.
Les dispositions de l’article 12 du décret n° 2003-543 s’appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/09/2026, 25DA01394, Inédit au recueil Lebon28 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/09/2026, 25DA01394, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → TVA : L’administration a reconstitué le chiffre d’affaires d’une intermédiaire en immatriculation de véhicules…Cite : Article R. 811-17-1
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00186, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00186, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → provision pour dépréciation : La déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce…Cite : Article R. 811-17-1
- CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon23 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreSursis à exécution → Sursis à exécution : Lorsqu’un préfet prend une décision d’éloignement, il doit s’assurer de la conformité de cette décision avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers…Cite : Article R. 811-17-1
- CAA de NANTES, Juge des référés, 09/12/2025, 25NT02684, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambrePrincipe du contradictoire → Droit d’être entendu : Lorsqu’une décision administrative est contestée, il est crucial de respecter les procédures établies par le code de justice administrative. En…Cite : Article R. 811-17-1
À lire aussi
- Renouvellement de titre de séjour : sursis à exécution d'un jugement annulant une obligation de quitter le territoire - CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Renouvellement de titre de séjour : sursis à exécution d'un jugement annulant une obligation de quitter le territoire.2 mars 2026
- Suspension de l'exécution d'un arrêté d'éloignement pour non-respect du droit d'être entendu - CAA de NANTES, Juge des référés, 09/12/2025, 25NT02684, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Suspension de l'exécution d'un arrêté d'éloignement pour non-respect du droit d'être entendu8 févr. 2026
- Obligation de quitter le territoire - Obligation de quitter le territoire : FAQ juridique21 déc. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R811-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-17-1-du-code-de-justice-administrative/