Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L531-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l’article L. 245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts " sont supprimés.
II.-Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l’article L. 241-9, les mots : " tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " juridiction de droit commun ".
III.-Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 146-3 à L. 146-13, les références à la " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacées par les références au " service commun défini à l’article L. 531-8 ".
II.-Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l’article L. 241-9, les mots : " tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " juridiction de droit commun ".
III.-Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 146-3 à L. 146-13, les références à la " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacées par les références au " service commun défini à l’article L. 531-8 ".
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 245-6
- Article L. 241-9
- Article L. 211-16 · Code de l'organisation judiciaire
- Article L. 146-3
- Article L. 146-13
- Article L. 146-3-1
- Article L. 146-4
- Article L. 146-4-1
- Article L. 146-4-2
- Article L. 146-4-3
- Article L. 146-5
- Article L. 146-6
- Article L. 146-7
- Article L. 146-7-1
- Article L. 146-8
- Article L. 146-9
- Article L. 146-10
- Article L. 146-12
- Article L. 146-12-1
- Article L. 146-12-2
- Article L. 531-8
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L531-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l531-7-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/