Article R146-28 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R146-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l’article L. 146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s’il s’agit de mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure, pour la confection du projet de vie prévu à l’alinéa précédent.
L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 146-8

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 35

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0031816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00318 → Sécurité sociale → AAH : La CDAPH avait renouvelé l’AAH pour cinq ans en retenant un taux d’incapacité de 50 à 79 %…Cite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0037916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00379 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demande d’AAH fondée sur un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % a été…Cite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0039516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00395 → Sécurité sociale → AAH : La demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée, le taux d’incapacité étant compris…Cite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/0040716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/00407 → Sécurité sociale → AAH : La demanderesse, atteinte notamment d’un trouble du spectre autistique, travaillait à temps partiel…Cite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire d'Annecy, 8 octobre 2026, RG n° 22/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 8 octobre 2026, RG n° 22/00078 → Sécurité sociale → Restriction substantielle : Une demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par la MDPH et la…Cite : Article R. 146-28
Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 25/036172 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 25/03617 → Sécurité sociale → AAH : Un demandeur atteint de glaucome et de nystagmus congénitaux sollicitait l’AAH et la PCH. Malgré une malvoyance…Cite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0140825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demande d’allocation aux adultes handicapés et de prestation de compensation du handicap…Cite : Article R146-28
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0141425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/01414 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Un demandeur atteint d’une forme grave de maladie de Crohn a contesté le refus de l’AAH. Une…Cite : Article R146-28
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0184325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/01843 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Une demande d’allocation aux adultes handicapés fondée sur plusieurs affections articulaires a…Cite : Article R146-28
Cour d'appel de Besançon, 18 septembre 2026, RG n° 25/0201818 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 18 septembre 2026, RG n° 25/02018 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La cour retient que les pathologies cardiaques, respiratoires, lombaires et neurologiques, la…Cite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0014710 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0059210 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 146-28
Tribunal judiciaire d'Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyCite : Article R. 146-28
Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2026, RG n° 25/0289425 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Articles L.146-8 et R.146-28
Cour d'appel de Grenoble, 18 juin 2026, RG n° 25/0188718 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Articles L.146-8 et R.146-28
Cour d'appel de Grenoble, 18 juin 2026, 25/0139918 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Articles L.146-8 et R.146-28
Cour d'appel de Nancy, 4 février 2026, N° de RG 25/003094 févr. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article R. 146-28
Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0401222 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 146-28
Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0406422 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 146-28
Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0412922 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 146-28
Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2026, RG n° 24/0297915 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 146-28

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