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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-33 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l’article , la prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l’article .
II.-Par dérogation au I et sans préjudice des dispositions prévues à l’article , sont accordés sans limitation de durée :
1° L’élément mentionné au 1° de l’article lorsque, pour l’application des conditions mentionnées au 1 de la section 5 du chapitre 2 de l’annexe 2-5, les difficultés présentées par la personne ne sont pas susceptibles d’évolution favorable ;
2° Les éléments mentionnés au 2° à 5° de l’article lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
III.-En cas de versements ponctuels :
1° Le total des versements correspondant à l’élément 1 de la prestation de compensation ne peut excéder deux mois de prestation. A l’issue de cette période, le versement reprend dans les conditions mentionnées à l’article . Le bénéficiaire apporte tout élément justifiant le besoin d’un versement ponctuel auprès du président du conseil départemental ;
2° Le total des versements correspondant aux éléments 2 à 5 de la prestation ne peut dépasser le montant maximum prévu à l’article sur une période ne dépassant pas la durée fixée au I du présent article.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

Décisions qui citent cet article 8

  • Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/047418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/04741 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : La consultation médicale a établi une polypathologie invalidante, des troubles…Cite : Article D 245-33
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La prestation de compensation du handicap (PCH) est régie par les articles L.245-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles…Cite : Article D 245-33
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La juridiction a retenu que la requérante remplissait les conditions pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)…Cite : Article D 245-33
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/052076 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La juridiction rappelle que pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés, il est nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, si le…Cite : Article D 245-33
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/051856 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La demande d’Allocation aux Adultes Handicapés est soumise à des critères stricts, notamment un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, pour un taux compris entre 50…Cite : Article D 245-33
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/048976 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Taux d’incapacité : La juridiction rappelle que l’évaluation du taux d’incapacité pour l’Allocation aux Adultes Handicapés doit se faire à la date de la demande. Le médecin consultant a…Cite : Article D 245-33
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 24 février 2026, N° de RG 22/1556024 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHandicap → Prestation de compensation : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, accordant à la requérante la prestation de compensation du handicap à compter du 1er février…Cite : Article D 245-33
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2026, N° de RG 24/0346130 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHandicap → Aides humaines et techniques : La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine, la jugeant sans limitation de…Cite : Article D 245-33

À lire aussi

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Code de l’action sociale et des familles, article D245-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-33-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/