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Code de l'action sociale et des familles

Article R552-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R552-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à et à sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l’exception de l’article et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R552-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r552-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/