Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral.
Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l’article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Par dérogation à l’article R. 121, l’appel est formé devant la cour administrative d’appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.
Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l’article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Par dérogation à l’article R. 121, l’appel est formé devant la cour administrative d’appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 811-1 · Code de justice administrative
- Article R. 811-14 · Code de justice administrative
- Article R. 811-1-1 · Code de justice administrative
- Article R. 811-1-2 · Code de justice administrative
- Article R. 811-2 · Code de justice administrative
- Article R. 811-3 · Code de justice administrative
- Article R. 811-5 · Code de justice administrative
- Article R. 811-6 · Code de justice administrative
- Article R. 811-7 · Code de justice administrative
- Article R. 811-8 · Code de justice administrative
- Article R. 811-9 · Code de justice administrative
- Article R. 811-10 · Code de justice administrative
- Article R. 811-10-1 · Code de justice administrative
- Article R. 811-10-2 · Code de justice administrative
- Article R. 811-10-3 · Code de justice administrative
- Article R. 811-10-4 · Code de justice administrative
- Article R. 811-10-5 · Code de justice administrative
- Article R. 811-11 · Code de justice administrative
- Article R. 811-12 · Code de justice administrative
- Article R. 811-13 · Code de justice administrative
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R322-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-44-du-code-de-lartisanat/