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Code de l'environnement

Article L429-1 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L429-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l’exception des articles à , du second alinéa de l’article , des articles à , et , et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Renvois

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Code de l’environnement, article L429-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l429-1-du-code-de-lenvironnement/