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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
Renvois
Cité par 88
- Article annexe de larticle r229-5
- Article D. 125-36
- Article D. 181-15-2
- Article D. 213-48-7
- Article D. 213-48-8
- Article D. 541-12-2
- Article L. 125-2-1
- Article L. 142-2
- Article L. 171-5-2
- Article L. 181-3
- Article L. 181-25
- Article L. 181-27
- Article L. 181-28
- Article L. 229-5
- Article L. 229-35
- Article L. 241-1
- Article L. 501-1
- Article L. 511-2
- Article L. 512-1
- Article L. 512-5
- Article L. 512-6-1
- Article L. 512-7
- Article L. 512-7-3
- Article L. 512-7-4
Décisions qui citent cet article 67
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- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX01079, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 511-1
- Tribunal judiciaire de Troyes, 22 septembre 2026, RG n° 24/0292722 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-1
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- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/07/2026, 504266, Inédit au recueil Lebon30 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 511-1
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 49339822 déc. 2025Conseil d’État - 6ème - 5ème chambres réuniesCite : Article L. 511-1
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - 6ème chambreCite : Article L. 511-1
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 49294022 déc. 2025Conseil d’État - 6ème - 5ème chambres réuniesCite : Article L. 511-1
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/12/2025, 497091, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - 6ème chambreCite : Article L. 511-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L511-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-1-du-code-de-lenvironnement/