Article L511-2 du Code de l’environnement

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Article L511-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Dans sa décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 (NOR : CSCX1128132S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article L. 511-2 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 10.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 511-1

Cité par 16

Décisions qui citent cet article 7

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 511-2
CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → mâts de mesure : La cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort en raison du lien…Cite : Article L. 511-2
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Conseil d'État, 6ème chambre, 30/07/2026, 496912, Inédit au recueil Lebon30 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 496912, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Mise en demeure ICPE : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision…Cite : Article L. 511-2
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CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 25NC00632, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambrePhotovoltaïque → Annulation d’une délibération : La délibération du conseil municipal relative à un projet photovoltaïque a été annulée par le tribunal administratif en raison de l’absence d’une note…Cite : Article L. 511-2
CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01921, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreRecours subrogatoire → Recours contre le refus : La demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative doit être fondée sur des moyens sérieux. La cour a rejeté la…Cite : Article L. 511-2