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Code de l'environnement

Article R422-39 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R422-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Après vérification de l’accomplissement des formalités prévues aux articles à ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles et , l’association communale est agréée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R422-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-39-du-code-de-lenvironnement/