Article R311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Article R311-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter soit de la notification des offres de l’expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.
Les parties sont tenues de constituer avocat. L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies.

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 4

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Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 mars 2026, N° de RG 25/0002012 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulouseProcédure → Indemnisation : En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, il est impératif que les parties se constituent avocat. En l’absence de représentation, l’exproprié est considéré…Cite : Article R.311-9