Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/001239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/00123 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : Saisi de demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement concernant…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles L. 213-1 à L. 213-4-8
- Tribunal judiciaire de Rodez, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0027424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00274 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : Saisie après opposition à une ordonnance d’injonction de payer relative à un crédit…Cite : Article L. 213-4-1
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0089111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00891 → Banque / Crédits → Compétence du tribunal : À la suite de l’achat d’une installation photovoltaïque financée par un crédit…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
- Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0047716 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersBaux d’habitation / Logement → Incompétence du juge : Le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence pour un litige relatif à un manquement contractuel dans la gestion locative…Cite : Article L213-4-1
- Tribunal judiciaire de Béziers, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0022613 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersBaux d’habitation / Logement → Incompétence du tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire a déclaré son incompétence en matière de litige locatif, renvoyant l’affaire devant le juge des contentieux…Cite : Article L213-4-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-4-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/