Article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire

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Article R211-3-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/0056915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/00569 → Sécurité sociale → Irrecevabilité de l’appel : Un artisan taxi a formé opposition à une contrainte de 461,44 euros correspondant à un…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Riom, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 13 octobre 2026, RG n° 26/00318 → Procédure → Recevabilité de l’appel : La cour déclare irrecevable l’appel de la caisse d’allocations familiales, le jugement ayant été rendu en…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 24/024918 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 24/02491 → Sécurité sociale → Opposition à contrainte : La société a formé opposition à la contrainte dans les quinze jours suivant sa réception…Cite : Article R. 211-3-25
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, N° de RG 26/006536 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00653 → Copropriété → Charges de copropriété : Un copropriétaire défaillant est poursuivi par le syndicat pour le paiement…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° RG 23/156892 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° RG 23/15689 → Sécurité sociale → Recours préalable : Un assuré contestait un prétendu double remboursement d’indus liés à sa pension d’invalidité…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0425624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel, ch.sociale-protec.sociale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 24/04256 → Sécurité sociale → Irrecevabilité de l’appel : Une assurée demandait le remboursement de frais de transport…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 25/0148824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 25/01488 → Successions → Dépens : Dans le cadre d’un partage successoral judiciaire, un héritier contestait la répartition par moitié des dépens de…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2026, RG n° 24/0113824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 24 septembre 2026, RG n° 24/01138 → Sécurité sociale → Recevabilité de l’appel : Après le refus de prise en charge de sa maladie professionnelle, un assuré a été invité à…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 25/0154123 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 25/01541 → Sécurité sociale → Recevabilité de l’appel : Une société a contesté un redressement URSSAF de 4 113 euros portant notamment sur des frais…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 25/0343317 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 25/03433 → Sécurité sociale → contrainte de cotisations : Un gérant de SARL a contesté une contrainte de l’Urssaf portant sur 3 291,60 euros de…Cite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0014610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/0413310 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 211-3-25
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 25/0201110 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article R. 211-3-25

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