Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-9-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d’appel des actions mentionnées à l’article L. 213-4-3.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 12
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles R. 213-9-2 à R. 213-9-4
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0017912 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. La…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0010112 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Loyers impayés : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, imposant un commandement…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0015212 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Obligations du locataire : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, imposant un…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0020012 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. La clause…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0013712 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Obligations du locataire : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, imposant un…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0011112 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesAbsence de comparution → Impayés de loyer : Le juge des contentieux de la protection peut statuer en référé sur des demandes relatives à des obligations non sérieusement contestables. La demande de…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0012412 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Obligations locatives : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose un…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0013412 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Obligations locatives : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Dans ce…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0012712 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, imposant un…Cite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0023912 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article R213-9-3
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0024012 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article R213-9-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R213-9-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-9-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/