Article L111-15 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Renvois

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Article L. 610-1

Décisions qui citent cet article 9

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA0222117 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02221 → Urbanisme → Reconstruction à l’identique : Après l’incendie d’un bâtiment d’habitation et d’activité artisanale, son propriétaire avait demandé…Cite : Article L 111-15
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Reconstruction à l’identique : La reconstruction à l’identique suppose que le bâtiment initial ait été…Cite : Article L 111-15
Tribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 23/0104314 sept. 2026Tribunal judiciaire de ThionvilleTribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 23/01043 → Assurances → exclusion d’assurance : La clause excluant les bâtiments irrégulièrement édifiés a été jugée claire, précise et…Cite : Article L 111-15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L 111-15
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon20 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de reconstruire : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit reste soumise aux…Cite : Article L 111-15
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02048, Inédit au recueil Lebon20 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02048, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de reconstruire : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit n’écarte pas…Cite : Article L 111-15
Conseil d'État, 10ème chambre, 23/07/2026, 513767, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 513767, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative : Lorsque le préfet demande la suspension d’un permis de construire, le…Cite : Article L 111-15
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 22BX01379, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreUrbanisme → Vices d’urbanisme : La régularisation d’un permis de construire doit respecter le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme. Le juge peut surseoir à statuer si des vices affectant…Cite : Article L 111-15
Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0569513 janv. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanDol → Dol et nullité : La nullité d’une vente pour dol est fondée sur l’article 1116 ancien du code civil, stipulant que le dol altère le consentement. Le vendeur a omis de mentionner l’illégalité…Cite : Article L 111-15

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