Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Renvois
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → adaptation mineure : La cour administrative d’appel annule le jugement ayant statué sur un permis de…Cite : Article L. 421-3
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Responsabilité administrative : La cour rejette la demande indemnitaire formée après l’incendie d’une halle…Cite : Article L. 421-3
- Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/035443 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 → Urbanisme → Permis de démolir : Après avoir constaté des suppressions d’éléments de construction dans un immeuble, la commune a demandé en…Cite : Article L. 421-3
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 24NT00003, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Régularisation des vices d’urbanisme : Lorsqu’un permis de construire implique la démolition d’une construction existante, il est impératif de respecter les dispositions des articles L…Cite : Article L. 421-3
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY02476, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Permis de construire : La régularité du jugement est confirmée lorsque le tribunal a statué sur le fond sans se prononcer sur l’intérêt à agir des requérants. La motivation doit répondre…Cite : Article L. 421-3
À lire aussi
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- Permis de construire : contestation des irrégularités et défense des intérêts économiques - CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY02476, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Code de l’urbanisme, article L421-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-3-du-code-de-lurbanisme/