Subventions culturelles : précarité des conventions d’objectifs

Le refus de signer une convention d’objectifs triennale avec une collectivité publique est difficilement contestable si celle-ci ne stipule aucun engagement ferme.

Refus de subventions  

L’association  » Compagnie de la lune bleue  » qui organise et diffuse des spectacles, a négocié une convention triennale d’objectifs pour les années 2015 à 2017 avec les personnes publiques qui la finançaient, à savoir la région Picardie, la communauté de communes de Haute Picardie et celle du pays Neslois et le syndicat mixte du pays de Santerre-Haut de Somme ainsi que le département de la Somme. Ce dernier a renoncé à signer cette convention. L’association lui a alors adressé, une demande préalable d’indemnisation des préjudices résultant selon elle de ce défaut d’engagement.

Si le département s’était engagé à signer la convention triennale, il ne ressortait pas des pièces du dossier l’existence d’assurances constantes et précises des responsables de cette collectivité en ce sens.

Attribution d’une subvention

Si l’attribution d’une subvention par une personne publique ne constitue pas un droit, il appartient au juge administratif de contrôler qu’une telle décision n’est ni entachée d’erreur manifeste d’appréciation, ni prise dans un but étranger à l’intérêt général.

Or, le souhait de ne pas prendre d’engagements sur le long terme afin de maîtriser la dépense publique constitue bien un motif qui n’est pas dénué de lien avec l’intérêt général. Par suite, l’association  » Compagnie de la lune bleue  » n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité du département était engagée du fait de l’illégalité interne de la décision de ne pas signer la convention triennale d’objectifs.

Portée des conventions d’objectifs  

Pour rappel, une convention d’objectifs peut ne pas emporter d’engagements financiers fermes. La responsabilité de la collectivité peut toutefois être engagée en raison du caractère tardif de la réponse officielle du département s’il remet en cause les engagements des autres partenaires, ou met en péril le fonctionnement de l’association.