Article R*421-14 du Code de l’urbanisme

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Article R*421-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4.
Pour l’application du c du présent article, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 10

CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article R. 421-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article R. 421-14
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées…Cite : Article R. 421-14
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des…Cite : Articles R. 421-14 à R. 421-16
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01841, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01841, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → réseaux publics : Le raccordement aux réseaux publics a été refusé pour une habitation transformée sans…Cite : Article R. 421-14
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → destination d’un bâtiment : Un permis avait été délivré pour régulariser la couverture d’un ancien silo…Cite : Article R. 421-14
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 avril 2026, RG n° 23/0045422 avr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 22 avril 2026, RG n° 23/00454 → BTP / Construction → Obligation de conseil : L’entrepreneur en construction est tenu d’une obligation générale de conseil et…Cite : Article R. 421-14
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/0429719 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceUrbanisme → Démolition de constructions illégales : La cour d’appel rappelle que la commune peut agir pour ordonner la démolition d’ouvrages édifiés sans autorisation. Le trouble manifestement…Cite : Article R. 421-14
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02705, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Contestation d’une déclaration préalable : La régularité de la procédure administrative est primordiale. L’article L. 5 du code de justice administrative impose un caractère…Cite : Article R. 421-14
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 24DA00123, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → Conformité des travaux : La cour administrative d’appel rappelle que le dossier de déclaration préalable doit comporter les documents exigés par l’article R. 431-36 du code de…Cite : Article R. 421-14