Article L212-2 du Code de la consommation

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Article L212-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Décisions qui citent cet article 33

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/0004819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/00048 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Dans le cadre d’une saisie immobilière fondée sur un prêt destiné à un…Cite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/1627816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/16278 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : Faute de lien contractuel, la société intervenue lors de l’installation est mise hors…Cite : Article L212-2
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.38814 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.388 → Consommation → Qualification de professionnel : Un navire ayant été endommagé lors d’une opération de mise au sec réalisée par le…Cite : Article L. 212-2
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2024F0205113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2024F02051 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : L’expertise judiciaire a attribué les incidents de paiement…Cite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Béthune, 8 octobre 2026, N° de RG 24/000388 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 8 octobre 2026, N° de RG 24/00038 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Le juge a réputé non écrite la clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt…Cite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/109102 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/10910 → Consommation → Vice caché : Après la déchirure du tweeter d’une enceinte acoustique, l’acheteur sollicite les garanties contractuelle et…Cite : Article L212-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/002092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/00209 → Contrats / CGV → Location financière : La SCI [V] avait cessé de payer les loyers d’un contrat de location financière de matériel…Cite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/034711er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/03471 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après la construction d’une maison présentant de nombreux désordres, notamment des infiltrations…Cite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 25/001471er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 25/00147 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a reconnu la qualité à agir de la société mandatée pour poursuivre la saisie…Cite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/0696230 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 212-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202509171923 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 26/0046122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0088822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0005117 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 26/0004815 sept. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseCite : Article L212-2
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/1790810 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 212-2
Cour d'appel d'Amiens, 8 septembre 2026, N° RG 25/023838 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 212-1 et L. 212-2
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 24/012959 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Riom, 7 avril 2026, N° de RG 24/003957 avr. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article L212-2
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0847526 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 22/0609829 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0130929 janv. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 212-2

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