Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu’elle s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu’elle s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/006038 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00603 → Consommation → Garantie commerciale : Après l’apparition de désordres affectant un camping-car, notamment un meuble de…Cite : Article L. 217-22
- Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, 2026F0004828 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneConsommation → Garantie commerciale : Le vendeur professionnel est tenu par la garantie commerciale des articles L217-21 et L217-22 du Code de la consommation. En cas de défaut existant au moment de…Cite : Article L217-22
- Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2026F0004828 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneConsommation → Garantie commerciale : Le tribunal a jugé la demande fondée sur les articles L217-21 et L217-22 du Code de la consommation, établissant que la panne du véhicule est survenue avant…Cite : Article L217-22
À lire aussi
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Code de la consommation, article L217-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-22-du-code-de-la-consommation/