Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L741-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Décisions qui citent cet article 15
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0209620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/02096 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission avait préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le…Cite : Article L. 741-9
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0458520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04585 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge a confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une…Cite : Article L. 741-9
- Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0117315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01173 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les débiteurs disposaient de ressources mensuelles de 3 521,71 euros pour des…Cite : Article L. 741-9
- Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/0066015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/00660 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice disposait de ressources mensuelles de 2 299,81 euros pour des…Cite : Articles L. 741-9 et R. 741-18
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/0208413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/02084 → Surendettement → rétablissement personnel : Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant…Cite : Article L. 741-9
- Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/0125812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/01258 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait le rééchelonnement de six crédits à la consommation, soutenant que son ex-épouse…Cite : Articles L741-7 à L741-9
- Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/038091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/03809 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur…Cite : Article L. 741-9
- Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 25/0182722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 25/01827 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge a rejeté le recours d’un créancier contestant le rétablissement personnel sans…Cite : Article L. 741-9
- Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0451022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° de RG 25/04510 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier bailleur a contesté le rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L. 741-9
- Tribunal de proximité de Haguenau, 16 septembre 2026, RG n° 25/0004916 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Haguenau, 16 septembre 2026, RG n° 25/00049 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission de surendettement a prononcé un rétablissement personnel sans…Cite : Article L. 741-9
- Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/0103915 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-9
- Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0679811 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 741-9 et R. 741-18
- Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, N° RG 25/044128 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-9
- Cour d'appel de Colmar, 31 août 2026, N° RG 26/0076731 août 2026Cour d’appelCite : Articles L741-7 à L741-9
- Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/040067 avr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L741-9
À lire aussi
- Surendettement des particuliers : quelles sont les mesures possibles pour rééchelonner les dettes ? - Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/0400621 avr. 2026
- Surendettement des particuliers : quelles sont les mesures possibles pour rééchelonner les dettes ?21 avr. 2026
- Rétablissement personnel et moratoire : analyse de la situation de surendettement8 déc. 2025
- Cour d'appel de Colmar, 24 novembre 2025, N° de RG 25/0213724 nov. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L741-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l741-9-du-code-de-la-consommation/