COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

[G] c/ [A] [W], S.A. ACM IARD, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CYO, Société SGC CERGY-PONTOISE

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/01827 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QM7O

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me D’ORTOLI
le

DEMANDEUR:

CREANCIER :

Monsieur [Q] [G]
73 RUE ORFILA
75020 PARIS
comparant en personne

DEFENDERESSES:

DEBITRICE :

Madame [N] [A] [W]
BAT A LE CASTEL RICHELMI
35 RUE DOCTEUR RICHELMI ETG 5
06300 NICE
représentée par Me Camille D’ORTOLI, avocate au barreau de GRASSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2025-006775 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

S.A. ACM IARD
4 RUE RAIFFEISEN
67906 STRASBOURG CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Chez CCS SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
SERVICE PSS6
111 AV EMILE DECHAME BP 250
06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CYO
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement – 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société SGC CERGY-PONTOISE
5 av bernard hirsch
CS 20104
95010 CERGY PONTOISE CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 7/11/2024, Madame [N] [A] [W] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 19/12/2024, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [N] [A] [W] et le 27/2/2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Monsieur [Q] [G], en faisant valoir que Madame [N] [A] [W] a perçu 30000 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 octobre 2025.

A l’audience du 14 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 février 2026.

A l’audience du 10 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience du 9 juin 2026

Monsieur [Q] [G] confirme son recours en faisant valoir que la dette locative a augmenté de sorte que Madame [N] [A] [W] est de mauvaise foi. Il estime Madame [N] [A] [W] redevable de la somme de 219,99 euros au titre du vol d’un four, 170 euros correspondant à la venue du plombier pour un robinet, 954,80 euros pour la remise en état de la salle de bain, 954,80 euros resultant de l’impossiblité de relouer l’appartement au mois de mars 2021 durant la durée des travaux de remise en état outre 217,86 euros d’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais de déplacement le 10 février 2026

Madame [N] [A] [W] représentée par son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience sollicité de juger que Madame [N] [A] [W] est surendettée, que la dette locative s’élève à 1900 euros et non à 4106,72 euros, que le chèque remis à la barre de 1020 euros en plus de 880 euros de dépôt de garantie viendra rembourser la dette locative. Elle demande le règlement d’une indemnité de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le chèque de 1020 euros a été encaissé par Monsieur [Q] [G]

La société Crédit Agricole Consumer Finance a transmis les caractéristiques sa créance par courrier.

Aucune observation n’a été adressée par les autres parties.

MOTIFS

La décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [Q] [G] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [N] [A] [W], le 12 mars 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, posté le 31 mars 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que selon état des créances à la date de la décision, l’endettement de Madame [N] [A] [W] s’élevait à 48491,33 euros dont 1900 euros au titre de la dette de logement auprès de Monsieur [Q] [G].

La commission de surendettement a retenu pour Madame [N] [A] [W] des ressources de 1 437 euros (retraite et pension alimentaire) et des charges de 1 400 euros (forfait charges courantes, et loyer retenu pour 600 euros).

Monsieur [Q] [G] ne verse aux débats aucune pièce justificative venant attester de l’augmentation de la dette locative alors même qu’elle a été retenue par la commission de surendettement des particuliers pour 1900 euros. Il reconnaît avoir conservé le dépôt de garantie de 880 euros.

Madame [N] [A] [W] produit un procès verbal de constat du 15 novembre 2019, des certificats médicaux attestant de son état de santé, ses relevés de compte bancaire.

Ainsi sa situation financière ne s’est nullement améliorée.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la situation de Madame [N] [A] [W] est irrémédiablement compromise. En outre, la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a constaté que son patrimoine n’est constitué que de bien meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et il n’est pas soutenu le contraire.

Cette décision n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement rétroactif de la dette locative, mais seulement de faire échec à toute tentative d’exécution contre le débiteur au titre d’une dette qui existait à la date de la décision de rétablissement personnel et qui n’aurait pas été réglée. Le fait que la dette de logement, qui présente un caractère prioritaire selon la loi a été apurée pendant le cours de la procédure, démontre la bonne foi de Madame [N] [A] [W] qui s’est acquittée de cette dette prioritaire selon la loi.

En conséquence, il convient de rejeter le recours de Monsieur [Q] [G].

Selon les dispositions de l’article L. 741-6 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le juge statuant sur recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, à savoir l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission.

Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [N] [A] [W] à la date du 27 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [Q] [G] contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise par la Commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [N] [A] [W]  ;

REJETTE au fond le recours ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [N] [A] [W] avec effet à la date du 27 février 2025 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date ci-dessus, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, ainsi que l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la décision de la commission pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement à compter de la date du présent jugement ;

DIT que les frais de publicité du présent jugement seront avancés par le Trésor Public en application des dispositions du code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes et qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE