Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R733-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.
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- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 26/0000720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 26/00007 → Surendettement → mensualité : La débitrice contestait une mensualité de 600 euros. Le juge retient des ressources de 2 399 euros et des…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 26/0002020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 26/00020 → Surendettement → mesures imposées : Après réévaluation des ressources et des charges des débiteurs, la juridiction fixe leur capacité de…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0465620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04656 → Surendettement → rééchelonnement des dettes : Les débiteurs contestaient une capacité mensuelle de remboursement fixée à 1 288 euros…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0196320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/01963 → Surendettement → mauvaise foi : Le débiteur contestait la vente amiable de son bien immobilier et le syndicat invoquait l’augmentation…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0467320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04673 → Surendettement → Surendettement des particuliers : Après réévaluation des revenus et des charges du couple, la capacité mensuelle de…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0016819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00168 → Surendettement → Rétablissement personnel : La vente du bien immobilier étant jugée illusoire, notamment en raison de la…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00075 → Surendettement → mesures de surendettement : Compte tenu de revenus de 1 652 euros, de charges de 1 631 euros et d’un passif…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/0210613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/02106 → Surendettement → Surendettement : La débitrice a contesté les mesures prévoyant un rééchelonnement des créances sur quatre-vingt-quatre…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/0122413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/01224 → Surendettement → Surendettement : La débitrice a contesté les mesures imposées en raison de mensualités jugées trop élevées après son…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/0147613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/01476 → Surendettement → Surendettement : Le recours d’un créancier contre les mesures de surendettement a été formé après l’expiration du délai…Cite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 25/045821er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.733-17
- Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 25/038111er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.733-17
- Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2026, 25/014888 juin 2026Cour d’appel de NancyCite : Article R.733-17
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Code de la consommation, article R733-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r733-17-du-code-de-la-consommation/