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Code de la consommation

Article R733-17 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R733-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.

Renvois

Décisions qui citent cet article 40

40 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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Code de la consommation, article R733-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r733-17-du-code-de-la-consommation/