Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l’article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées.
Copie de l’ordonnance leur est adressée par lettre simple.
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Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 23
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0014214 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00142 → Surendettement → Surendettement : Après avoir déclaré recevable le dossier de surendettement, la commission a imposé un…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0014514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Surendettement → situation irrémédiablement compromise : Le juge a fixé les créances locatives après avoir exclu une créance de…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/000807 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00080 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le Conseil départemental contestait le rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/000827 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00082 → Surendettement → situation irrémédiablement compromise : Les bailleurs contestaient le rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/0001814 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/00018 → Surendettement → Surendettement : Un bailleur social contestait le rétablissement personnel d’une débitrice, lui reprochant d’avoir…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, N° de RG 25/002749 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00274 → Surendettement → Surendettement : Après la contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par un…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 25/002749 sept. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00274 → Surendettement → Surendettement : Les contestations du rétablissement personnel adressées par courrier simple ou hors délai sont…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 26/0001429 avr. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierSurendettement → Rétablissement personnel : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est ouverte aux débiteurs de bonne foi en situation de surendettement manifeste. La…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 25/0036429 avr. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierSurendettement → Procédure de surendettement : La procédure de surendettement traite l’incapacité manifeste de remboursement sous réserve de bonne foi, présumée sauf preuve contraire. La contestation…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 25/0036229 avr. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierSurendettement → Surendettement : La procédure de surendettement s’adresse aux personnes de bonne foi incapables de rembourser leurs dettes. La commission peut imposer un rétablissement personnel…Cite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, N° de RG 26/0000229 avr. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article R. 743-2
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 février 2026, N° de RG 25/0034825 févr. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article R. 743-2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R743-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-2-du-code-de-la-consommation/