PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
ORDONNANCE
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00018 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYON

N° MINUTE :
26/00070

DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABIAT – OPH

DEFENDEUR :
[Z] [U]

AUTRES PARTIES :
Société [C] [N] [L]
Société MATMUT
Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE
Société BNP PARIBAS PERSONAL
Société BANQUE FRANCAIS MUTULISTE
Mutuelle MCVPAP
S.A. BNP PARIBAS
S.A. FRANFINANCE
Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS
Société COLLECTEAM

DEMANDEUR

Etablissement public PARIS HABIAT – OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [U]
APPT 21 ETG 3
14 RUE DU MAROC
75019 PARIS
non comparante

AUTRES PARTIES

Société [C] [N] [L]
45 RUE DE TANGER
75019 PARIS
non comparante

Société MATMUT
66 RUE DE SOTTEVILLE
76100 ROUEN
non comparant

Société CRCAM DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE
26 QUAI DE LA RAPEE
75012 PARIS
non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

Société BANQUE FRANCAIS MUTULISTE
56 RUE DE LA GLACIERE
75013 PARIS
non comparante

Mutuelle MCVPAP
2 RUE SADI CARNOT
93170 BAGNOLET
non comparante

S.A. BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

S.A. FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92714 NANTERRE CEDEX
non comparante

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS
METROPOLE GRAND PARIS
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
non comparant

Société COLLECTEAM
CENTRE DE GESTION PREVOYANCE
13 RUE CROQUECHATAIGNE BP 30064
45380 LA CHAPELLE ST MESMIN
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort insusceptible de pourvoi en cassation, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juillet 2025, Mme [Z] [U] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 28 août 2025.

Par décision du 4 décembre 2025, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée le 10 décembre 2025 à l’établissement public PARIS HABITAT-OPH, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 19 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2026.

A cette audience, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, demande à titre principal que le dossier de Mme [Z] [U] soit déclaré irrecevable en raison de sa mauvaise foi et à titre principal qu’il soit renvoyé à la commission.

Au soutien de ses prétentions, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH expose que Mme [Z] [U] est titulaire d’un bail depuis octobre 2017, que des impayés locatifs sont rapidement intervenus, qu’un commandement de payer a été délivré en 2023 et qu’elle n’a pas respecté des précédentes mesures adoptées par la commission. Il ajoute que Mme [Z] [U] s’est mariée avec M. [E], qu’il n’apparaît pas sur le dossier, qu’il n’y a pas de déclaration fiscale conjointe, qu’elle n’a pas informé l’établissement public PARIS HABITAT-OPH alors que celui-ci pourrait être codébiteur, ce qui constitue la volonté de dissimuler un débiteur potentiel.

L’établissement public PARIS HABITAT-OPH soutient également que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise, que ses revenus sont supérieurs à ses charges, qu’elle dispose d’une capacité de remboursement et qu’il convient de ne pas retenir son époux comme étant à charge.

Mme [Z] [U], qui a comparu en personne, demande la confirmation de la décision de la commission de surendettement imposant à son bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle indique avoir déposé un premier dossier de surendettement en 2023 et avoir bénéficié d’un moratoire afin de régler des dettes liées à des amendes. Elle informe s’être mariée avec M. [E] en avril 2024, que ce dernier vivait au Mali, qu’il a rejoint la France en 2025 et qu’il vit désormais chez elle. Elle précise qu’elle a la charge de trois enfants, que M. [E] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), qu’il n’a aucune ressource, que le couple subit de grosses difficultés financières et administratives et qu’elle a la charge de la totalité du foyer. Elle explique également qu’elle est tombée malade en septembre 2024 et qu’elle a été congé maladie longue durée. Enfin, elle souhaite intégrer une dette de 5 137 euros à l’égard de la société COLLECTEAM correspondant à un remboursement d’indu au titre de la prévoyance.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin de convoquer la société COLLECTEAM pour intégrer une nouvelle dette apparue en cours de procédure mais antérieure à la décision de recevabilité.

L’établissement public PARIS HABITAT-OPH a été autorisé à ne pas comparaître lors de l’audience de renvoi.

A l’audience de renvoi du 15 juin 2026, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH, représenté par conseil, actualise le montant de sa dette à 4 433,48 euros arrêté au 3 juin 2026.

Mme [Z] [U] a comparu en personne.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l’article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH a formé son recours le 19 décembre 2025, soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite le 10 décembre 2025.

Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne ou mauvaise foi de Mme [Z] [U]

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Il appartient donc en l’espèce à l’établissement public PARIS HABITAT – OPH de rapporter la preuve de la mauvaise foi de la débitrice.

L’établissement public PARIS HABITAT – OPH fait valoir que Mme [Z] [U] a volontairement omis d’informer le bailleur de l’existence de son mariage afin de dissimuler un débiteur potentiel puisque M. [K] [E] est devenu du fait du mariage cotitulaire du bail et solidairement tenu de la dette locative.

Mme [Z] [U] soutient que cette absence d’information résulte d’une méconnaissance des obligations administratives et non d’une volonté d’obtenir un avantage indu.

Or, l’absence d’une information au bailleur ne traduit pas nécessairement une volonté de dissimulation ni la volonté de frauder ses droits.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [Z] [U] a bien indiqué lors du dépôt de son dossier de surendettement le 25 juillet 2025 qu’elle était mariée depuis mai 2024 avec M. [K] [E], qu’elle a joint le VISA de ce dernier et qu’elle mentionne sur l’enquête ressource sur l’Occupation du Parc Social (OPS) 2026 en date du 20 avril 2026 que M. [K] [E] est arrivé en France le 7 février 2025.

Ainsi, l’établissement public PARIS HABITAT – OPH ne rapporte pas la preuve d’une dissimulation volontaire ni d’une volonté flagrante de frauder les droits de son bailleur.

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par le créancier sera rejetée.

Sur la créance de l’établissement public PARIS HABITAT-OPH

En application de l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.

L’article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation qu’il invoque.

Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l’effet d’obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.

En l’espèce, il a été retenu dans l’état des créances dressé par la commission le 23 décembre 2025 que la dette de Mme [Z] [U] à l’égard de l’établissement public PARIS HABITAT-OPH s’élevait à la somme 3 922,17 euros.

L’établissement public PARIS HABITAT-OPH actualise à l’audience sa créance à la somme de 4 433,48 euros arrêté au 3 juin 2026.

Mme [Z] [U] ne formule aucune observation et ne conteste pas ce montant.

Il convient dans ces conditions de fixer, pour les besoins de la présente procédure, le montant de la créance détenue par l’établissement public PARIS HABITAT-OPH à l’encontre de Mme [Z] [U] à la somme de 4 433,38 euros, suivant décompte arrêté au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.

Sur la créance de la société COLLECTEAM

Mme [Z] [U] demande l’intégration à la présente procédure de surendettement d’une dette à l’égard de la société COLLECTEAM d’un montant de 5 137,04 euros.

Elle produit un courrier en date du 16 février 2026 par lequel la société COLLECTEAM la met en demeure de verser la somme de 5 137,04 euros dans un délai de 15 jours.

La société COLLECTEAM, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Par conséquent, elle n’a formulé aucune observation sur ce montant.

Dans ces conditions, il y a lieu d’intégrer la dette de Mme [Z] [U] à l’égard de la société COLLECTEAM et de fixer son montant à la somme de 5 137,04 euros.

Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, après actualisation des créances ci-dessus, l’endettement de Mme [Z] [U] s’élève à la somme de 39 939,25 euros.

Il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des éléments actualisés à l’audience que Mme [Z] [U] est âgée de 39 ans et exerce la profession de secrétaire médico-social au sein de la Ville de Paris. Elle a la charge de trois enfants âgés de 4,13 et 18 ans ainsi que de son mari M. [K] [E] âgé de 32 ans, qui fait l’objet d’une OQTF et d’une IRTF et n’a aucune ressource.

Elle est locataire et ne dispose d’aucun patrimoine.

Ses ressources sont les suivantes :

– Salaire : 2 346 euros (selon avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024) ;
– Allocations familiales avec conditions de ressources : 423,45 euros (selon attestation CAF en date du 12 juin 2026) ;
– Complément familial : 198,16 euros (selon attestation CAF en date du 12 juin 2026)
– Pension alimentaire versée par M. [R] [U] : 220 euros.

Soit un total de 3 187,61 euros.

Ses charges sont les suivantes :

– Forfait de base pour un foyer de quatre personnes : 1 696 euros ;
– Forfait habitation pour un foyer de quatre personnes : 325 euros ;
– Logement charges comprises : 887,98 euros
– Mutuelle : 127 euros

Soit un total de 3 035,98 euros.

Le montant mensuel maximum qui pourrait être affecté au remboursement de ses dettes en application du barème des saisies des rémunérations s’élève à la somme de 1 057,43 euros.

Or, au regard du calcul de ses ressources et de ses charges, Mme [Z] [U] dispose d’une capacité maximale de remboursement de 151,63 euros. Ce montant étant inférieur au maximum légal à affecter au paiement des dettes, il y a lieu de retenir que sa capacité de remboursement est de 151,63 euros.

La mensualité de remboursement mise à la charge de la débitrice ne pourra donc excéder ce montant de 151,63 euros.

Dès lors, il y a lieu de constater que Mme [Z] [U] dispose désormais d’une capacité de remboursement positive permettant d’envisager la mise en place d’un plan de rééchelonnement de ses dettes, en retenant une mensualité de remboursement maximale de 151,63 euros.

La situation de Mme [Z] [U] n’apparaît donc pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation, et il n’y a pas lieu de prononcer à son bénéfice une mesure de rétablissement personnel.

Il convient par conséquent de renvoyer le dossier de Mme [Z] [U] à la commission en application de l’article L.741-6 du code de la consommation, afin qu’elle établisse à son profit, et après actualisation de sa situation, les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Sur les demandes accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à sa charge.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance en application de l’article R.743-2 du code de la consommation réputée contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi en cassation,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par l’établissement PARIS HABITAT – OPH à l’encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers de Paris le 4 décembre 2025 au bénéfice de Mme [Z] [U] ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi soulevée par l’établissement PARIS HABITAT – OPH ;

FIXE pour les besoins de la présente procédure le montant de la créance détenue par l’établissement PARIS HABITAT – OPH à l’encontre de Mme [Z] [U] à la somme de 4 433,38 euros, suivant décompte arrêté au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse ;

FIXE pour les besoins de la présente procédure le montant de la créance détenue par la société COLLECTEAM à la somme de 5 137,04 euros ;

CONSTATE que la situation de Mme [Z] [U] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu au prononcé à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RENVOIE le dossier de Mme [Z] [U] devant la commission de surendettement des particuliers de Paris pour qu’elle mette en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, après actualisation le cas échéant de sa situation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [Z] [U] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE