Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Un débiteur a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l’Hérault. La commission a déclaré le dossier recevable puis imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes.

Un créancier a contesté cette mesure, invoquant notamment les impayés de loyers et la mauvaise foi du débiteur. Le recours, adressé par courrier simple, a été retrouvé dans la boîte aux lettres de la commission, sans remise au guichet. Un autre créancier a adressé sa contestation après l’expiration du délai légal.

Le juge a déclaré les deux contestations irrecevables. Il a néanmoins considéré que la situation du débiteur, percevant une rente accident et sollicitant l’AAH, pouvait évoluer favorablement grâce à une éventuelle baisse de ses charges ou à la liquidation de sa retraite. Le dossier a donc été renvoyé à la commission pour réexaminer les mesures de traitement.

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