Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le régime de responsabilité des constructeurs d’ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article 1792 · Code civil
- Article 1792-7 · Code civil
- Article 1792-1 · Code civil
- Article 1792-2 · Code civil
- Article 1792-3 · Code civil
- Article 1792-4 · Code civil
- Article 1792-4-1 · Code civil
- Article 1792-4-2 · Code civil
- Article 1792-4-3 · Code civil
- Article 1792-5 · Code civil
- Article 1792-6 · Code civil
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Code de la construction et de l’habitation, article L123-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/