Article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L261-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) La description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu ;
b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) Lorsqu’il revêt la forme prévue à l’article 1601-3 du code civil, reproduit à l’article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l’article L. 261-10-1, l’attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
e) La description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l’article L. 261-15 et dès lors que l’acquéreur n’a pas demandé au vendeur d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s’est réservé l’exécution.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d’immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications prévues aux a à d du présent article propres à cette partie, les précisions relatives aux parties d’immeuble non concernées par la vente doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l’acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d’un notaire et auquel l’acte fait référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble.
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
Lorsqu’avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d’un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l’acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à l’équilibre financier de l’opération, au vu desquels a été prise la décision de prêt. L’inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l’acquéreur et avant l’achèvement des travaux.

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, article 3 : La présente ordonnance s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 39

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Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081252 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 261-11
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081142 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 261-11
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0139429 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 261-11
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/0111821 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.261-11 à L.261-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 4ème chambre contentieux, 21 septembre 2026, rg n° 23/0641521 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 261-11
Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.261-1 à L.261-11
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0417411 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 261-11
Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 24/1053616 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L 261-11
Tribunal judiciaire de Grasse, 10 mars 2026, N° de RG 25/0171510 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article L 261-11
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0089613 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article L 261-11

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