Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L353-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation à l’article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l’article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature.
En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l’objet de ces conventions, l’acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.
La validité de la mutation est subordonnée à l’engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.
En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l’objet de ces conventions, l’acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.
La validité de la mutation est subordonnée à l’engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Article L. 353-17
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1440317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14403 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Des locataires contestaient leur assujettissement au supplément de loyer…Cite : Article L. 353-17
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L353-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-17-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/