Article L442-3-5 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L442-3-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/058428 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/05842 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Les constatations réalisées dans un logement social ont révélé l’absence durable de…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/058258 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/05825 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Informée d’un possible départ du locataire et de l’occupation du logement par des…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/050858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/05085 → Baux d’habitation / Logement → Bail social : Un locataire ayant quitté un logement social soutenait qu’une novation tacite avait…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0165824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/01658 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le juge a constaté que le départ de la locataire était organisé et concerté…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/5367023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/53670 → Immobilier → changement d’usage : Après avoir constaté la location touristique de courte durée d’un appartement, une commune a…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/1132922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/11329 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Un office public de l’habitat demandait la résiliation du bail et l’expulsion en…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0009022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/00090 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le bailleur social sollicitait la résiliation du bail, l’expulsion et le…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0293617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/02936 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après le départ du locataire, trois tiers occupaient le…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 25/0139316 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 25/01393 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le bail a été considéré comme résilié au décès du locataire, aucun…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0123815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/01238 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le logement social n’était plus occupé par le locataire, mais par plusieurs…Cite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0123815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 442-3-5
Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 24/1157728 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 442-3-5
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/017877 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 442-3-5

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