TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : MM [S], [N] [O] [Q] et [Y]

Copie exécutoire délivrée
à : Me POMMIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01238 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAZ5

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS
Monsieur [X] [S]

Monsieur [D] [N] [O] [Q]

Monsieur [G] [Y]

demeurant [Adresse 2]
non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01238 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAZ5

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2020, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à M. [X] [S] sur des locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 309,59 euros.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1742,90 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [S] le 1er mars 2024.

Un procès-verbal de constat sur ordonnance a été dressé par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025 aux fins de constatation des conditions d’occupation du logement.

Par actes de commissaire de justice des 19 décembre 2025 et 6 janvier 2026, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a assigné M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Ordonner la résiliation du bail à compter de l’assignation pour défaut d’occupation et cession / sous-location illicite, et défaut de paiement des loyers, A titre subsidiaire : constater l’acquisition de la clause résolutoire, Condamner M. [X] [S] à lui payer la somme de 6772,96 euros à actualiser à l’audience arrêtée au 13 novembre 2025 au titre de l’arriéré locatif, L’autoriser à reprendre possession du logement, Ordonner la libération des lieux et à défaut l’expulsion de M. [X] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef dont M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, à compter de la signification du jugement, Supprimer le bénéfice du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner in solidum M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, majorés de 30% à compter de l’assignation et jusqu’à libération des lieux,Condamner in solidum M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 19 juin 2026 l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative est désormais de 19595,01 euros après application depuis le mois de janvier 2026 d’un SLS.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH à laquelle il s’en est rapporté oralement à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

Régulièrement assigné à étude, M. [X] [S] n’a pas comparu

Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] n’ont pas comparu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l’article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1728 dudit code et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location.

L’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation applicable aux logements sociaux dispose que le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il lui est interdit de le sous-louer en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 et de céder le bail, sous peine de saisine du juge par le bailleur aux fins de résiliation du bail.

Ledit article 2 définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

En l’espèce, le contrat stipule que le bail est consenti exclusivement au preneur sur des locaux constituant sa résidence principale, avec interdiction de sous-location sous peine de résiliation (article 3).

A l’appui de sa demande, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH produit :
Un procès-verbal de constat par commissaire de justice du 17 juin 2025 par lequel ce dernier relate s’être présenté les 26 et 28 mai ainsi que les 12 et 17 juin 2025 au domicile de M. [X] [S] sans pouvoir l’y rencontrer, que le personnel de proximité et une voisine lui ont indiqué qu’il était parti sans laisser d’adresse depuis des mois, qu’il effectue quelques allers et retours très espacés, que le logement est occupé par un jeune majeur. Un procès-verbal de constat sur ordonnance du 3 octobre 2025 par lequel le commissaire de justice relate « le 30 septembre 2025 après avoir frappé plusieurs fois à la porte, personne ne répondant à mes appels réitérés, (…) M. [H] [Z] a commencé l’ouverture en crochetant la serrure et, alors que nous allions ouvrir la porte, une personne a bloqué la porte, a refermé à clé, refusant d’ouvrir en vociférant et menaçant derrière cette dernière. La personne à l’intérieur s’est plaquée contre la porte pour nous empêcher d’entrer. Elle a refusé catégoriquement notre venue. (…) nous nous sommes retirés ; le personnel de proximité m’a indiqué que la personne se trouvant dans cet appartement, qui ne serait pas M. [X] [S], n’ouvre jamais la porte. Une des voisines de palier m’a fait les mêmes déclarations. Je me suis transportée à nouveau le 3 octobre 2025, personne ne répondant à mes appels réitérés, j’ai fait procéder à l’ouverture forcée (…) L’appartement se compose d’une entrée dans laquelle se trouve un couchage composé d’un lit pour une personne. Puis une seule pièce principale est garnie de deux lits et d’un matelas. (…) Je note la présence de (…) nourriture. Cet appartement est visiblement occupé par plusieurs personnes (3 au moins). Je trouve sur place des papiers d’identité au nom de M. [N] [O] [Q] [D], (…) et une ordonnance au nom de M. [G] [Y] du 4 septembre 2025, dans la salle de bain, il existe des affaires de toilette d’hommes et quatre brosses à dents. Des vêtements d’hommes sont également présents dans l’appartement. (…) ».
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH rapporte la preuve que M. [X] [S] n’occupe plus les lieux puisque le commissaire de justice ne l’a jamais rencontré sur place, que plusieurs personnes ont déclaré à plusieurs reprises qu’il était parti depuis plusieurs mois, qu’aucun document à son nom n’a été trouvé dans l’appartement. Il démontre par ailleurs que le logement est en réalité occupé par d’autres personnes que le locataire en titre lequel a quitté les lieux ce qui correspond à tout le mois à une cession illicite du bail.

M. [X] [S] qui n’a pas comparu dans le cadre de la présente procédure n’a de fait apporté aucun élément permettant d’infirmer ces constatations.

L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH fait ainsi la démonstration tant d’un défaut d’occupation des lieux par M. [X] [S], a minima depuis la date du premier procès-verbal de constat du 17 juin 2025, comme d’une cession illicite du bail.
Ces manquements de M. [X] [S] à ses obligations contractuelles et légales sont suffisamment graves s’agissant d’un logement social pour justifier la résiliation du bail à la date de l’assignation de M. [X] [S] soit le 19 décembre 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef dont M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH ne démontre par la mauvaise foi de M. [X] [S] laquelle ne se présume pas. Il sera en conséquence débouté de sa demande aux fins de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, sans majoration ni application d’un SLS dont il n’est pas justifié. M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y], occupants des lieux, sont en conséquence condamnés in solidum au paiement de cette somme.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à compter de la résiliation du bail et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH ou à son mandataire.

Sur la dette locative

L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH verse aux débats un décompte démontrant :
Qu’entre les mois de mai et décembre 2025 M. [X] [S] lui devait la somme de 4850,96 euros, déduction faite des frais contentieux, Qu’entre les mois de janvier et mai 2026, M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] lui devaient in solidum la somme de 3085,19 euros, déduction faite des frais contentieux et du SLS dont il n’est pas justifié.
Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ces montants, ils seront condamnés à payer ces sommes à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH selon les modalités précisées au présent dispositif.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

PRONONCE, à la date du 19 décembre 2025, la résiliation du bail d’habitation conclu le 22 janvier 2020 entre l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH, d’une part, et M. [X] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] ;

ORDONNE à M. [X] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, dont M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y], les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef dont M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

DEBOUTE l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH de sa demande aux fins de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [X] [S] à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 4850,96 euros au titre de l’arriéré locatif pour la période comprise entre les mois de mai et décembre 2025 ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, sans majoration ni application d’un SLS ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter de la résiliation du bail, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 3085,19 euros au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation arrêté au 31 mai 2026 ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [S], M. [D] [N] [O] [Q] et M. [G] [Y] à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Juge,