TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Mathieu QUEMERE

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01658 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDB7

N° MINUTE :
11

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDERESSES
Madame [U] [F] épouse [V], demeurant [Adresse 2]

Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 3]
toutes les deux représentées par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d’ESSONNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01658 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDB7

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 1994, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH anciennement dénommé O.P.A.C. de [Localité 1], a donné à bail à Mme [U] [F] épouse [V], en raison de sa qualité de fonctionnaire, un appartement de type 4 à usage d’habitation, une cave et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 4], escalier 1, 6ème étage, stationnement n°1 21 15 77 01 6017, à [Localité 2].

Considérant que Mme [U] [F] épouse [V] n’occupe plus personnellement le logement et faisant valoir une cession illicite du bail à sa fille, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT – OPH a, par actes séparés de commissaire de justice des 19 et 22 décembre 2025, fait assigner Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– prononcer la résiliation du contrat de location consenti à Mme [U] [F] épouse [V] ;
– ordonner l’expulsion de Mme [U] [F] épouse [V] et de tous occupants de son chef, dont Mme [Y] [V], avec toutes conséquences de droit ;
– condamner in solidum Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des taxes et charges diverses courants, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la parfaite restitution des lieux en ce compris la remise des clés ;
– condamner in solidum Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026, lors de laquelle l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V]. Il expose que la locataire en titre n’occupe plus personnellement le logement, qui est occupé de manière illicite par sa fille. Il précise qu’aucun transfert de bail n’est intervenu et que le logement n’a pas été abandonné dès lors que Mme [U] [F] épouse [V] a organisé son départ pour des raisons personnelles, en concertation avec sa fille. Il indique que le bail a été consenti à la locataire en raison de sa qualité de fonctionnaire, qualité dont elle ne dispose plus.

Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V], représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions n°2 en défense visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience, aux termes desquelles elles demandent de :
– débouter l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH de ses demandes ;

A titre principal,
– transférer le bail au nom de Mme [Y] [V] ;
– ordonner le maintien de Mme [Y] [V] dans le logement litigieux ;

A titre subsidiaire,
– accorder les plus larges délais à Mme [Y] [V] pour lui permettre de se reloger dignement ;

En tout état de cause,
– condamner l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH à verser à Mme [Y] [V] la somme de 3 000 euros pour action abusive ;
– condamner l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH à verser à Mme [Y] [V] la somme de 600 euros par mois depuis le 28 janvier 2021 prorata temporis jusqu’à la date du jugement puis jusqu’à la date du transfert du bail à son nom ;
– condamner l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH à verser à Mme [Y] [V] la somme de 10 000 euros pour le préjudice moral subi ;
– condamner l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH à verser à Mme [Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, assortir les condamnations des intérêts légaux et écarter à son égard l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elles font valoir que les conditions de la résiliation du bail ne sont pas réunies et que les conditions du transfert du bail sont remplies. Elles soutiennent que Mme [Y] [V] est en situation de handicap depuis 2018, avant l’abandon des lieux par sa mère, avec laquelle elle résidait depuis plus d’un an avant son départ. Elles estiment dès lors que les conditions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 sont réunies, étant relevé que les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises dans la mesure où la défenderesse présente un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles. Elles prétendent que le départ de Mme [U] [F] épouse [V] s’analyse en départ brusque et imprévisible dès lors qu’il était justifié par des raisons médicales. Elles considèrent qu’en prélevant les loyers sur le compte bancaire de Mme [Y] [V], le bailleur a implicitement validé le transfert du bail à son profit. Elles font valoir que la proposition de relogement du bailleur a été refusée par Mme [Y] [V] car le logement était inadapté à son handicap et incompatible avec ses contraintes médicales.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues à l’audience du 15 juin 2026 auxquelles elles ont déclaré se référer pour l’exposé de leurs moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le jour même, les parties ont été informées de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation judiciaire et la demande de transfert du bail

Sur la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’occupation personnelle du preneur

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les articles 1224 et 1227 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur. En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

En application des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation applicable aux logements sociaux, les dispositions relatives aux rapports bailleur-locataire sont d’ordre public et s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Il est constant que l’attribution d’un logement H.L.M. est fonction de la situation de famille et des ressources du preneur, ce dont il résulte que le preneur doit occuper les lieux de façon strictement personnelle. D’ailleurs, l’occupation par un membre de la famille ne saurait suppléer l’occupation par le preneur qui ne maintient pas dans les lieux son habitation principale. L’occupation du preneur doit être réelle, normale, effective et suffisamment continue.

Il a été jugé qu’un hébergement cédé à un tiers au bail, alors que le preneur n’occupe plus le logement, est assimilable à une cession prohibée justifiant la résiliation du bail.

Cette obligation est rappelée à l’article 1 des conditions générales du contrat de location signé le 30 septembre 1994 par Mme [U] [F] épouse [V] qui énonce que  » ce contrat de location est consenti au Preneur à l’exclusion de toutes autres personnes. Il en résulte qu’il ne pourra, sous peine de résiliation du contrat, sous-louer, céder, échanger ou transférer son droit au présent contrat « .

Il n’est pas contesté que Mme [U] [F] épouse [V] n’occupe plus personnellement les lieux depuis le 15 novembre 2018, date de son emménagement à [Localité 3], dans le Pays Basque, ainsi qu’il ressort expressément de son courrier en date du 28 janvier 2021 adressé au bailleur, aux termes duquel elle indique avoir abandonné le logement au profit de sa fille et avoir quitté le logement pour des raisons médicales sur les conseils de son oncologue afin d’éviter la pollution parisienne.

Les défenderesses se prévalent de l’exception prévue par l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précité, faisant valoir une raison de santé justifiant qu’elle quitte le logement litigieux. Force est toutefois de constater qu’elle ne produit aucun élément de preuve (élément médical ou attestation de son médecin) au soutien de cette allégation. Elle ne démontre pas dès lors que l’exception alléguée est applicable en l’espèce.

Au regard de ces éléments, il est établi que Mme [U] [F] épouse [V], locataire en titre, n’occupe pas les lieux loués de manière personnelle, effective et continue, à titre de résidence principale pendant au moins huit mois par an.

Or, les dispositions légales et contractuelles susvisées obligent le preneur à occuper personnellement et continuellement les lieux, à tout le moins au moins huit mois par an, et cette condition d’occupation personnelle doit être appliquée strictement en raison des particularités du logement dont s’agit. Il sera au surplus relevé que le présent contrat de location a été consenti à Mme [U] [F] épouse [V] en raison de sa qualité de fonctionnaire. Il ressort à cet égard de la clause c) dudit contrat que  » le Preneur, qui reconnaît que la présente location ne lui est consentie qu’en raison de sa qualité de fonctionnaire, et tous occupants de son chef, devront avoir quitté les lieux au plus tard dans les 6 mois suivant l’évènement motivant la résiliation de plein droit « . Or il n’est pas justifié de cette qualité en l’espèce.

Par conséquent, la locataire ne satisfait pas à la condition légale et contractuelle de l’occupation personnelle des lieux, ce qui caractérise un manquement suffisamment grave à ses obligations, notamment en ce qu’il s’agit d’un logement social, pour justifier la résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs sans qu’il ne soit besoin d’examiner le grief tiré de la cession illicite du bail.

Il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties le 30 septembre 1994 portant sur le logement situé au [Adresse 5], à [Localité 2] à compter du présent jugement, soit du 24 septembre 2026.

Sur le transfert de bail

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989,  » En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

[…] ;

-?au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile?;

[…]

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier « .

Il résulte de l’article 40 de cette même loi que l’article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.831-1 du code de la construction et de l’habitation,  » à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.  »

Il est de jurisprudence constante que l’abandon du domicile s’entend du départ du locataire brusque, imprévisible, définitif et non concerté avec les personnes vivant avec lui. Il s’ensuit que les dispositions précitées ne sont pas applicables en cas de départ organisé pour convenance personnelle.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient donc à Mme [Y] [V] qui se prévaut de l’abandon du logement par sa mère, de rapporter la preuve de ce que ce départ a présenté un caractère brusque et imprévisible.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment du courrier du 28 janvier 2021 adressé par Mme [U] [F] épouse [V] au bailleur qu’elle a quitté le logement pour des raisons médicales et qu’elle s’est installée le 15 novembre 2018 à [Localité 3] ; que sa fille résidait avec elle dans le logement donné à bail depuis le mois d’octobre 2016 et que son traitement médical ayant pu être transféré à l’hôpital de [Localité 4], elle souhaitait  » rapidement formaliser [son] abandon de domicile ainsi que la reprise du bail de l’appartement par [sa] fille « .

Il résulte de ces éléments que Mme [U] [F] épouse [V] n’a pas abandonné le logement mais qu’elle a en revanche organisé son départ, à compter du 15 novembre 2018 pour des raisons personnelles, pour retourner s’installer dans le Pays Basque d’où elle est originaire. Il ne peut valablement être contesté que le départ était concerté, ainsi qu’il ressort expressément du courrier susvisé de demande de transfert et que la locataire s’est alors contentée de prendre pour acquis qu’il s’agissait d’un abandon de domicile, sans le démontrer.

Il sera rappelé que l’abandon du logement doit intervenir à l’insu du bénéficiaire du transfert et non en concertation avec lui. Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

Mme [Y] [V] ne démontre dès lors pas que la locataire a quitté les lieux brusquement ou de manière imprévisible de sorte que les conditions de l’abandon du logement ne sont pas caractérisées.

Les défenderesses ne peuvent, enfin et au surplus, utilement soutenir que le bailleur aurait tacitement mais implicitement accepté le transfert du bail au profit de la fille de la locataire en prélevant le montant des loyers et charges sur son compte bancaire, ce alors qu’il résulte des courriers produits qu’il a expressément refusé le transfert du bail, le 19 août 2021 puis à nouveau le 7 août 2025. Il sera en outre observé que le bailleur a proposé une solution de relogement à Mme [Y] [V] par courrier du 11 avril 2022, dans un appartement plus petit et situé dans le même [Localité 5] que celui de sa mère. La défenderesse a cependant refusé cette proposition par courrier du 20 avril 2022, faisant valoir son  » état de santé  » et estimant que le transfert du bail était de plein droit. La défenderesse affirme dans ces écritures que le logement proposé était  » totalement inadapté à son handicap  » et que l’offre du bailleur était  » concrètement incompatible avec ses contraintes médicales « . Là encore, force est de constater qu’elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, étant relevant que l’appartement qu’elle occupe est situé au 6ème étage d’un immeuble, dans le [Localité 6] alors que le logement proposé était, lui, situé au 1er étage et à proximité de son logement actuel.

En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, dès lors que le départ de Mme [Y] [V] ne constitue pas à un abandon des lieux au sens des dispositions précitées, les conditions du transfert de bail ne sont pas réunies, sans qu’il soit nécessaire de répondre au grief tiré de la situation de handicap de Mme [Y] [V] qui n’est, en tout état de cause, pas contesté.

Mme [U] [F] épouse [V], Mme [Y] [V] seront par conséquent déboutés de leurs demandes reconventionnelles de transfert du bail au bénéfice de Mme [Y] [V] et de maintien dans les lieux de celle-ci.

Il sera donc constaté que Mme [Y] [V] est occupante sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse 5], à [Localité 2] à compter de la date de résiliation du bail, soit à compter du 24 septembre 2026.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Le bail consenti à Mme [U] [F] épouse [V] étant résilié et Mme [Y] [V] ne bénéficiant pas du transfert du bail, il convient d’ordonner leur expulsion du logement et de l’ensemble de ses accessoires, en ce compris l’emplacement de stationnement, situés au [Adresse 4], escalier 1, 6ème étage, stationnement n°1 21 15 77 01 6017, à [Localité 2], dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement et les emplacements de stationnement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution.
Par ailleurs, le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Les défenderesses seront donc condamnées, in solidum, au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 24 septembre 2026, date de résiliation du bail, dont le montant sera équivalant à celui du loyer et des charges tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Elle sera due jusqu’à la libération effective du logement (volontaire ou des suites de l’expulsion) et matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, Mme [Y] [V] justifie d’une situation médicale fragile, d’une situation de handicap avec un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, de l’octroi d’une carte de mobilité inclusion, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de faibles ressources constituées.

Elle justifie dès lors de circonstances rendant particulièrement difficile son relogement.

Il sera par ailleurs observé que le loyer et les charges sont régulièrement réglés, attestant de sa bonne foi.

L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH ne justifie pas, par ailleurs, d’une urgence particulière à récupérer son bien.

En considération des situations respectives des parties, il y a lieu d’accorder à Mme [Y] [V] un délai supplémentaire d’un an pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger.

Sur les demandes reconventionnelles indemnitaires

Mme [Y] [V] sollicite la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice, la somme de 600 euros par mois à compter du mois d’octobre 2016 à titre de réparation de la perte de chance de percevoir l’APL et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Elle prétend d’abord, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH a fait une application excessivement restrictive des textes en refusant de procéder à un examen individualisé de sa situation et en refusant le transfert du bail alors qu’elle justifiait d’une présence continue dans les lieux depuis le mois d’octobre 2016 et de l’abandon du domicile par la locataire. Elle prétend dès lors qu’en agissant en expulsion contre elle, le bailleur a abusé de son droit d’ester en justice.

Elle soutient ensuite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qu’en refusant de régulariser sa situation locative, le bailleur l’a privée de son droit d’obtenir l’APL et aggravé sa situation financière. Elle estime que la perte de chance est certaine et sérieuse, qu’elle évalue à la somme de 600 euros par mois.

Elle argue enfin qu’elle subi depuis près de huit ans les agissements du bailleur, dans un contexte de procédure d’expulsion anxiogène, ce qui a entraîné une dégradation de son état de santé psychologique et physique, caractérisé par un état dépressif, de l’angoisse et un sentiment de harcèlement constitutif d’un préjudice moral.

Il ressort cependant des développements qui précèdent que, contrairement à ce qu’allègue la défenderesse, les conditions posées par la loi pour bénéficier du transfert du bail dont les dispositions sont d’ordre public en la matière, n’étaient pas remplies en l’absence de preuve de l’abandon du logement par la locataire en titre. Il en résulte que le bailleur était fondé à agir en résiliation du bail compte tenu du manquement de la locataire à son obligation d’occupation personnelle et continue des lieux loués à titre de résidence principale, et à obtenir l’expulsion de sa fille, dont la qualité d’occupante sans droit ni titre des lieux est dès lors caractérisée. La défenderesse, qui n’a jamais eu la qualité de locataire du logement litigieux, ne pouvait donc percevoir l’APL. En tout état de cause, il sera rappelé que le bailleur, avant d’introduire la présente procédure, a proposé un logement à celle-ci pour lui permettre de se reloger dans le même arrondissement, ce qu’elle a expressément refusé, sans s’expliquer sur la réalité des motifs invoqués.

Il s’ensuit que Mme [Y] [V] ne démontre aucun des préjudices qu’elle allègue et sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Sur les demandes accessoires

Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du code de procédure civile et Mme [Y] [V] sera déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH les frais irrépétibles qu’il a dû engager au cours de la présente instance et Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V] seront ainsi condamnées in solidum à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter compte tenu des délais accordés pour quitter les lieux, de la nature et de l’ancienneté du litige ; elle sera donc rappelée.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 30 septembre 1994 entre, d’une part, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH et, d’autre part, Mme [U] [F] épouse [V] portant sur l’appartement, la cave et l’emplacement de stationnement situés au [Adresse 4], escalier 1, 6ème étage, stationnement n°1 21 15 77 01 6017, à [Localité 2], à compter du 24 septembre 2026 ;

CONSTATE que Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V] sont occupantes sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse 5], à [Localité 2], depuis le 24 septembre 2026 ;

DEBOUTE Mme [Y] [V] de ses demandes de transfert du bail à son nom et de voir ordonner son maintien dans les lieux ;

ORDONNE en conséquence à Mme [U] [F] épouse [V] et à tous les occupants de son chef, et notamment Mme [Y] [V], de libérer les lieux (le logement et l’ensemble de ses accessoires, en ce compris notamment l’emplacement de stationnement) et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement?;

CONSTATE que Mme [U] [F] épouse [V] a d’ores et déjà libéré les lieux ;

ACCORDE à Mme [Y] [V] un délai supplémentaire d’un an pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision, et dit que le commandement de quitter les lieux, visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne pourra pas intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire ;

DIT qu’à défaut pour Mme [U] [F] épouse [V] et tous les occupants de son chef, et notamment Mme [Y] [V], d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH pourra faire procéder à leur expulsion, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra être mise en œuvre qu’hors trêve hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 24 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

DEBOUTE Mme [Y] [V] de ses demandes reconventionnelles indemnitaires ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] épouse [V] et Mme [Y] [V] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [Y] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,