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Code de la construction et de l'habitation

Article L442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L442-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Par dérogation à l’article , les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements, éventuellement en vue d’une sous-location dans le cadre d’une colocation définie au I de tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
-à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article en vue de les sous-louer ;
-à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l’article du code de l’action sociale et des familles, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique ;
-à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l’article du code de l’éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
-à des associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer des résidences universitaires ;
-à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l’article du code de l’action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l’article du même code, ainsi qu’aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d’accueil avec ces accueillants ;
-à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, dans le cadre de leurs compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
-à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n’excédant pas six mois, à des travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l’article du code du travail ;
-à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la compétence d’aide aux personnes âgées.
II.-Par dérogation à l’article , les locataires des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent, après information de l’organisme bailleur, sous-louer :
-une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l’article du code de l’action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l’article du même code.
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
III.-Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l’occasion des locations en meublé.

Renvois

Décisions qui citent cet article 16

16 décisions citent cet article ; les 14 plus récentes sont affichées.

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Code de la construction et de l’habitation, article L442-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-8-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/