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Code de la construction et de l'habitation

Article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article , les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

  • Tribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/005188 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/00518 → Immobilier → Changement d’usage : Une société avait transformé un immeuble en cinq logements proposés de manière répétée à la location…Cite : Article L. 631-9
  • Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/0193928 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleBaux d’habitation / Logement → Changement d’usage : Le changement d’usage de locaux d’habitation en location meublée touristique est soumis à un régime d’autorisation préalable dans certaines…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9
  • Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/5537221 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Obligations légales : La location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale est limitée à 120 jours par an, sauf exceptions. Pour bénéficier de cette dérogation…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9
  • Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/5275220 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Dépassement des jours autorisés : La procédure accélérée au fond permet de traiter rapidement les litiges en matière de location de meublés de tourisme. Selon l’article L.324-1-1…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9

À lire aussi

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Code de la construction et de l’habitation, article L631-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/