Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Nullité des assemblées générales pour irrégularités statutaires.
→ RésuméL’Association du Paritarisme Géomètre Topographe Photogrammètre (APGTP) a été créée le 20 septembre 2010, régie par la loi de 1901 et la Convention Collective des Géomètres-experts. En 2017, des organisations syndicales et d’employeurs ont été reconnues comme représentatives. Un accord de branche a été signé en 2018, modifiant les règles de fonctionnement des commissions paritaires. Suite à cet accord, plusieurs Assemblées Générales (AG) ont eu lieu, mais leur composition a varié, entraînant des contestations.
Le 24 mars 2021, des organisations syndicales, la CSNGT et BATI MAT TP CFTC, ont assigné l’APGTP devant le Tribunal judiciaire de Paris pour annuler plusieurs AG, invoquant des irrégularités dans les conditions de vote. Le tribunal a prononcé la nullité des résolutions des AG des 18 décembre 2019 et 4 août 2020, tout en déboutant les demandeurs de leurs autres demandes. L’APGTP a été condamnée aux dépens, sans indemnité. Le 18 mars 2024, la CSNGT a interjeté appel. Dans leurs conclusions, les appelants demandent la confirmation de la nullité des résolutions des AG contestées et l’annulation d’autres AG pour violation des règles statutaires. L’APGTP, en réponse, a demandé l’infirmation du jugement, arguant que les AG avaient été tenues conformément aux statuts et que les irrégularités alléguées n’avaient pas eu d’impact sur les délibérations. Le tribunal a confirmé que la validité des AG devait être appréciée selon les statuts. Il a constaté que certaines AG étaient effectivement irrégulières, entraînant leur nullité, tandis que d’autres n’avaient pas eu de délibérations valides. En conséquence, le jugement a été confirmé, prononçant la nullité des AG des 18 décembre 2019 et 4 août 2020, et condamnant les appelants aux dépens. |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
ARRET DU 10 AVRIL 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06674 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHHN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 21/05014
APPELANTES :
Association CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES GÉOMETRES TOPOGRAPHES (CSNGT), prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R110 epar Me Romain CARLES, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : E1317
Syndicat FÉDÉRATION BATI-MAT-TP CFTC, prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R110 et par Me Valérie MALLARD, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON, toque : 1192
INTIMÉE :
Association ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHO TOGRAMMETRE (APGTP)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS, toque : R163
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente
Madame Christine LAGARDE, Conseillère
Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRET :
– Contradictoire,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Marie-Paule ALZEARI, et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 20 septembre 2010 a été créée l’Association du Paritarisme Géomètre Topographe Photogrammètre (APGTP).
L’APGTP est initialement soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et à la Convention Collective des Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.
Suivant les arrêtés de représentativité du 20 juillet 2017 ont été reconnues comme représentatives les organisations syndicales suivantes :
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 46,97 % ;
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,14 % ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 12,89 %.
Pour leurs parts ont été reconnues comme représentatives les organisations d’employeurs suivantes :
Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 3,16 %;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d’imagerie métrique (SNEPPIM) : 15,31 %;
Union Nationale des géomètres-experts (UNGE) : 81,53 %
Un accord de branche a été conclu le 27 septembre 2018 portant révision de la convention collective de branche du 13 octobre 2005 relatif aux règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l’APGTP.
Depuis cet accord de branche, plusieurs Assemblées générales ordinaires ont eu lieu, dont la composition variait d’une AGO à l’autre.
Par acte du 24 mars 2021, la CSNGT et BATI MAT TP CFTC ont assigné l’APGTP devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’entendre annuler les assemblées générales des 03 juillet 2019, 28 novembre 2019, 18 décembre 2019, 17 juillet 2020 et 04 juillet 2020 en raison des irrégularités constatées des conditions de vote de ces assemblées générales litigieuses qui justifient qu’elles soient purement et simplement annulées.
Le 06 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant :
’Prononce la nullité des résolutions prises lors des assemblées générales de l’Association du Paritarisme Géomètre, topographe, Photogrammètre des18 décembre 2019 et du 4 août 2020,
Déboute la Fédération BATI-MAT TP-CFTC et le CSNGT du surplus de leurs demandes,
Condamne l’Association du Paritarisme Géomètre, Topographe, Photogrammètre aux dépens,
Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,’
Le 18 mars 2024, la CSNGT a relevé appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 janvier 2025, la CSNGT et BATI MAT TP CFTC demandent à la cour de :
’Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil ;
Vu la Convention collective des géomètres des cabinets ou entreprises de géomètres-experts,
géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2006
Vu les pièces versées aux débats ;
Il est demandé à la Cour,
CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité des résolutions prises
lors des assemblées générales de l’Association du Paritarisme Géomètre, Topographe,
Photogrammètre des 18 décembre 2019 et du 4 août 2020,
L’INFIRMER en ce qu’il a débouté la Fédération BATI-MAT-TP-CFTC et le CSNGT de
leurs demandes d’annulation des assemblées générales de l’Association du Paritarisme
Géomètre, Topographe, Photogrammètre des 14 février 2018, 5 juillet 2018, 19 décembre 2018, 3 juillet 2019, 28 novembre 2019, 18 décembre 2019, 17 juillet 2020 et 4 août 2020.
Et statuant à nouveau,
DIRE ET JUGER que les assemblées générales des 14 février 2018, 5 juillet 2018, 19 décembre 2018, 3 juillet 2019, 28 novembre 2019, 18 décembre 2019, 17 juillet 2020 et 4 août 2020 ont été tenues en violation des dispositions statutaires relatives à la composition des assemblées générales et aux modalités de vote.
En conséquence,
PRONONCER la nullité des assemblées générales des 14 février 2018, 5 juillet 2018, 19 décembre 2018, 3 juillet 2019, 28 novembre 2019, 18 décembre 2019, 17 juillet 2020 et 4 août 2020.
Sur l’appel incident de l’APGTP :
DEBOUTER l’APGTP de son appel incident visant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a prononcé la nullité des résolutions prises lors des assemblées générales des 18 décembre 2019 et 4 aout 2020.
CONDAMNER l’APGTP à verser la somme de 8.000 ’ aux demanderesses, soit 4.000 ’ chacune au titre de l’article 700 du CPC en cause d’appel et de première instance.
CONDAMNER la même aux entiers dépens d’instance et d’appel’
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 septembre 2024, l’APGTP demande à la cour de :
’Vu la loi du 1er juillet 1901,
Vu les articles 1102,1103, 1128, 1186 et 1187 du Code civil,
Vu les statuts de l’APGPT,
Vu l’article 12-4-3-1 de la Convention collective nationale des Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers,
Vu la jurisprudence précitée,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à la Cour de :
– INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité des résolutions prises lors des assemblées générales de l’Association du Paritarisme Géomètre, Topographe, Photogrammètre des 18 décembre 2019 et du 4 août 2020.
– CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la Fédération BATI-MAT-TP-CFTC et le CSNGT de leurs demandes d’annulation des assemblées générales de l’Association du Paritarisme Géomètre, Topographe, Photogrammètre des 14 février 2018, 5 juillet 2018, 19 décembre 2018, 3 juillet 2019, 28 novembre 2019, 18décembre 2019, 17 juillet 2020 et 4 août 2020.
Statuant à nouveau :
A titre principal :
– JUGER que les résolutions prises lors des assemblées générales des 18 décembre 2019 et 4 août 2020 ainsi que lesdites Assemblée ont été prises et se sont tenues conformément aux dispositions statutaires relatives à la composition des assemblées générales et aux modalités de vote.
A titre subsidiaire, si la Cour d’appel devait considérer que les assemblées s’étaient tenues de
façon irrégulière :
– JUGER que ces irrégularités ne sont pas sanctionnées par la nullité dans les statuts de l’APGTP ;
– JUGER que ces irrégularités n’ont eu aucune incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations ;
– JUGER, en conséquence, que les résolutions prises lors des assemblées générales des 18 décembre 2019 et 4 août 2020 ainsi que lesdites Assemblée ne peuvent pas être annulées.
En tout état de cause :
– DEBOUTER la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES GEOMETRE-EXPERT (CSNGT) et la Fédération BATI-MAT TP CFTC de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
– CONDAMNER la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES GEOMETRE-EXPERT (CSNGT) et la Fédération BATI-MAT TP CFTC à payer chacune à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRE la somme de 4.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES GEOMETRE- EXPERT (CSNGT) et la Fédération BATI-MAT TP CFTC aux entiers dépens.’
L’ordonnance de clôture est en date du 17 janvier 2025.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
PRONONCE la nullité des assemblées générales de l’Association du Paritarisme Géomètres Topographes Photogrammètre des 18 décembre 2019 et 04 août 2020,
CONDAMNE la Fédération BATI-MAT-TP CFTC et l’association Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes (CSNGT) aux dépens d’appel,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente