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L’Essentiel : L’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de déclarer et de verser les cotisations dues. En cas de non-respect, l’URSSAF peut procéder à des redressements selon l’article L. 244-2. Dans cette affaire, l’URSSAF a notifié un redressement pour des cotisations non versées, validé par le tribunal. La décision du tribunal judiciaire de Toulon a confirmé l’application des sanctions prévues en cas de manquement aux obligations de déclaration et de paiement.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne un litige entre une association, désignée comme la cotisante, et l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur. Suite à un contrôle portant sur les années 2016 à 2018, l’URSSAF a notifié à l’association un redressement total de 76 659 euros, basé sur seize chefs de redressement. Après des échanges d’observations, certains montants ont été ajustés, mais plusieurs chefs de redressement ont été maintenus, conduisant à une mise en demeure de 68 995 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard.
L’association a contesté cette décision, mais sa requête a été rejetée par la commission de recours amiable. En conséquence, elle a saisi le pôle social d’un tribunal judiciaire le 7 janvier 2021. Le tribunal a validé plusieurs chefs de redressement tout en annulant un d’entre eux, et a ordonné à l’URSSAF de procéder à de nouveaux calculs. L’association a été condamnée à verser 1 000 euros à l’URSSAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’URSSAF a interjeté appel, demandant la confirmation du jugement sauf pour le chef de redressement annulé. Dans ses conclusions, l’association a sollicité l’infirmation du jugement, tout en demandant la confirmation d’un point de redressement ramené à -299 euros. De son côté, l’URSSAF a demandé la validation du chef de redressement annulé et le paiement intégral du montant initialement réclamé. Le jugement rendu a réformé la décision initiale en validant le chef de redressement annulé, condamnant l’association à payer 68 995 euros à l’URSSAF, ainsi qu’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700, tout en déboutant l’association de ses demandes. |
Règle de droit applicableL’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de déclarer et de verser les cotisations et contributions dues au titre de la sécurité sociale. En cas de non-respect de cette obligation, l’URSSAF est habilitée à procéder à des redressements, conformément à l’article L. 244-2 du même code, qui prévoit la possibilité de redressement en cas de manquement aux obligations déclaratives. Textes législatifs pertinentsL’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale stipule que « les employeurs sont tenus de déclarer et de verser les cotisations et contributions dues au titre de la sécurité sociale ». L’article L. 244-2 précise que « l’URSSAF peut procéder à un redressement en cas de manquement aux obligations déclaratives ». Application de la règleDans le cadre de la décision, l’URSSAF a notifié un redressement à l’association pour des cotisations non versées, en se fondant sur les articles précités. Le tribunal a validé certains chefs de redressement, confirmant ainsi l’application de la règle de droit en matière de cotisations sociales. Conséquences juridiquesLa décision du tribunal judiciaire de Toulon, qui a validé plusieurs chefs de redressement, illustre l’application des sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement des cotisations. L’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais de justice, a également été appliqué pour condamner la cotisante à verser une somme à l’URSSAF. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique des chefs de redressement notifiés par l’URSSAF ?Les chefs de redressement notifiés par l’URSSAF reposent sur les dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 243-1 qui stipule que les employeurs doivent s’acquitter des cotisations et contributions dues au titre de la sécurité sociale. Cet article précise que les cotisations doivent être calculées sur les rémunérations versées aux salariés, et que l’URSSAF a le droit de procéder à des contrôles pour vérifier la conformité des déclarations des employeurs. En cas de manquement, l’URSSAF peut établir un redressement, comme cela a été fait dans le cas présent, en notifiant les montants dus et en précisant les chefs de redressement. Quel est le rôle de la commission de recours amiable dans ce litige ?La commission de recours amiable, prévue par l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, a pour mission d’examiner les contestations des cotisants concernant les décisions de l’URSSAF. Cet article stipule que le cotisant peut saisir cette commission pour contester un redressement, et que celle-ci doit rendre une décision motivée. Dans le cas présent, la cotisante a saisi la commission qui a rejeté sa contestation, permettant ainsi à l’URSSAF de maintenir sa décision de redressement. Quel est l’impact de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce jugement ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cet article précise que cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, et peut être demandée à tout moment dans le cadre d’une procédure. Dans le jugement rendu, la cotisante a été condamnée à verser 1 000 euros à l’URSSAF sur le fondement de cet article, ainsi qu’une somme de 2 000 euros dans le cadre de l’appel, ce qui illustre l’application de cette disposition. Quel est le principe de la réformation du jugement par la cour d’appel ?La réformation du jugement par la cour d’appel est régie par l’article 562 du Code de procédure civile, qui stipule que la cour peut réformer le jugement en fonction des éléments présentés lors de l’appel. Cet article précise que la cour d’appel statue à nouveau sur les chefs réformés, ce qui permet de corriger les erreurs de droit ou d’appréciation commises par le tribunal de première instance. Dans cette affaire, la cour a réformé le jugement en annulant l’annulation du chef de redressement n°8, validant ainsi la décision de l’URSSAF sur ce point. Quel est le montant total des cotisations et majorations dues par la cotisante ?Le montant total des cotisations et majorations dues par la cotisante est précisé dans la mise en demeure de l’URSSAF, qui s’élève à 68 995 euros. Ce montant se décompose en 62 546 euros de cotisations et 6 449 euros de majorations de retard, conformément aux dispositions de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit des majorations en cas de retard dans le paiement des cotisations. La cour a confirmé ce montant dans son jugement, soulignant l’obligation de la cotisante de s’acquitter de ces sommes. |
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 28 MARS 2025
N°2025/144
Rôle N° RG 23/01923
N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXXM
Association [4]
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 28/03/2025
à :
– Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON
– URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du pôle social du TJ de TOULON en date du 04 Janvier 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 21/29.
APPELANTE
Association [4], sise [Adresse 1]
représentée par Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON
INTIME
URSSAF PACA, sis [Adresse 2]
représenté par M. [K] [N] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025
Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
A l’issue d’un contrôle portant sur les années 2016 à 2018 et sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de l’association [4] [la cotisante], l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur [ l’URSSAF] lui a notifié pour son établissement sis à [Localité 3], par lettre d’observations datée du 18 septembre 2019, un redressement total de 76 659 euros en retenant seize chefs de redressement, un avoir ainsi qu’une observation pour l’avenir.
Après échanges d’observations à l’issue desquelles l’inspecteur du recouvrement a:
* ramené les chefs de redressement :
– n°1 d’un montant initial de 7 713 euros à 286 euros,
– n°8 d’un montant initial de 2 077 euros à 1 385 euros,
– n°9 d’un montant initial de 5 699 euros à – 299 euros,
* maintenu pour leurs montants respectifs les chefs de redressement:
– n°2 (11 959 euros),
– n°3 (14 821 euros),
– n°5 (5 449 euros),
– n°6 (59 euros),
– n°7 (284 euros),
– n°12 (23 870 euros),
– n°13 (1 029 euros),
– n°14 (643 euros),
– n°16 (1 136 euros),
– et n°17 (2 594 euros),
l’URSSAF a notifié à la cotisante une mise en demeure datée du 6 février 2020 portant sur un montant total de 68 995 euros (dont 62 546 euros en cotisations et 6 449 euros en majorations de retard).
Après rejet de sa contestation le 25 novembre 2020 par la commission de recours amiable, la cotisante a saisi le 7 janvier 2021 le pôle social d’un tribunal judiciaire.
Par jugement en date du 4 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a:
* validé les chefs de redressement n°1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14, 16 et 17,
* annulé le chef de redressement n°8,
* renvoyé l’URSSAF à procéder à de nouveaux calculs en conformité avec la décision,
* condamné la cotisante à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’URSSAF a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par conclusions remises par voie électronique le 16 octobre 2024, reprises oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la cotisante sollicite l’infirmation du jugement entrepris hormis en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°8 et demande à la cour, dans un dispositif mélangeant moyens et prétentions, de:
* annuler les chefs de redressement n°1, 2, 3, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 16 et 17,
* confirmer le point de redressement n°9 ramené à – 299 euros,
* condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions visées par le greffier le 12 février 2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, l’URSSAF sollicite la confirmation du jugement entrepris hormis en ce qu’il a annulé le point 8 de redressement pour lequel elle sollicite sa réformation.
Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de:
* valider le point 8 du redressement pour son montant de 1 385 euros,
* condamner la cotisante au paiement de la somme de 68 995 euros (soit 62 546 euros en cotisations et 9 449 euros en majorations),
* condamner la cotisante au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
– Réforme le jugement entrepris en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°8 et a renvoyé l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur à opérer de nouveaux calculs,
– Le confirme pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant,
– Valide le chef de redressement n°8: rémunération non soumise à cotisations- différence net payé et net bulletins de salaire, d’un montant ramené à 1 385 euros,
– Condamne l’association [4] à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 68 995 euros (soit 62 546 euros en cotisations et contributions outre celle de 6 449 euros en majorations),
– Déboute l’association [4] de ses prétentions et demandes,
– Condamne l’association [4] à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamne l’association [4] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Droit des associations
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