Cour d’appel de Chambéry, 24 juin 2025, RG n° 24/01697

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Thématique : Opposabilité du droit de propriété sur un bien immatriculé

GS/SL

N° Minute

[Immatriculation 3]/393

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 24 Juin 2025

N° RG 24/01697 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HT7O

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 06 Décembre 2024

Appelante

Mme [Z] [D] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par l’AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS

Intimées

S.A.S. SAVOIE MARINE, dont le siège social est situé [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAVOIE MARINE, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentées par la SAS LEGALPS AVOCATS-HERLEMONT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY

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Date de l’ordonnance de clôture : 30 Mai 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 juin 2025

Date de mise à disposition : 24 juin 2025

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société Savoie Marine, spécialisée dans la vente de bateaux de plaisance, de moteurs, de matériel de ski nautique et d’outillage se rapportant au yachting, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 septembre 2023, publié au Bodacc le 22 septembre 2023.

Parmi les biens se trouvant dans les locaux de cette société, inventoriés le 20 octobre 2023 par Maître [S] [E], commissaire de justice, figure un bateau de plaisance de marque Mastercraft immatriculé LY E96355 F, qui a été acquis en juillet 2021 par Madame [Z] [H] auprès de la société Savoie Marine au prix de 49 000 € TTC, et qui a ensuite été confié par sa propriétaire à la société en liquidation aux fins d’hivernage et de gardiennage.

Par courrier du 21 février 2024, Madame [H] a demandé au liquidateur, la Selarl Mj Alpes, de retirer ce bateau des biens devant être présentés aux enchères publiques.

Par requête déposée au greffe le 21 mai 2024, la Selarl Mj Alpes a saisi le juge-commissaire d’une demande tendant à voir déclarer inopposable à la procédure collective le droit de propriété de Mme [H] et obtenir la réintégration du bateau dans le gage commun des créanciers, au visa de l’article L.624-9 du code de commerce, à défaut de revendication exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement de liquidation au Bodacc.

Par ordonnance du 23 juillet 2024, le juge-commissaire suppléant, accueillant les demandes du liquidateur, a constaté l’inopposabilité du droit de propriété de Mme [H] sur le bateau litigieux et dit en conséquence que ce bien est affecté au gage des créanciers.

Mme [H] a régulièrement formé opposition à cette ordonnance par déclaration au greffe du 1er août 2024.

Par jugement en date du 6 décembre 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a :

– confirmé l’ordonnance rendue par le juge-commissaire suppléant en toutes ses dispositions ;

– débouté Mme [H] de ses autres demandes ;

– condamné Mme [H] aux dépens.

Aux motifs que :

’ les articles L. 4111-1 et suivants du code des transports ainsi que l’arrêté du 15 octobre 2009 ne contiennent aucune disposition analogue à celles qui concernent les aéronefs, qui prévoient expressément que l’inscription dans le registre vaut titre de propriété ;

’ le titre de circulation, qui emporte autorisation de naviguer, ne saurait être qualifié de contrat publié au sens de l’article L. 624-10 du code de commerce et n’y est pas assimilable ;

’ Mme [H] ne démontre pas que son bateau serait inscrit au registre des sûretés mobilières, de sorte qu’elle reste soumise à la présomption de l’article 2276 du code civil et à la procédure de revendication, pour laquelle elle est forclose.

Suivant déclaration au greffe en date du 17 décembre 2024, Madame [H] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Parallèlement à cette procédure, Madame [H] a adressé au liquidateur une requête en restitution de son bateau de plaisance, le 7 août 2024. Cette instance est actuellement pendante devant le juge-commissaire sous le n° RG 2024JC00775, dans l’attente de la présente décision.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement communiquées par RPVA le 28 mai 2025, Mme [Z] [H] demande à la cour de :

– juger recevable et bien fondé son appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 6 décembre 2024 ;

– infirmer ledit jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

– rejeter la requête de la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [U] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Savoie Marine, en constatation de l’inopposabilité du droit de propriété de Madame [Z] [H], sur son bateau de plaisance de marque Mastercraft immatriculé sous le n° LY E96355 F et en réintégration dudit bien dans le gage commun des créanciers de la procédure collective de la société Savoie Marine aux fins de vente au profit desdits créanciers ;

– débouter la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [U] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Savoie Marine, de toutes ses demandes tendant aux mêmes fins et de toutes prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif ;

– laisser les dépens de la requête et de l’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire à la charge de la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [U] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Savoie Marine, qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

En tout état de cause,

– juger le droit de propriété opposable à tous de Mme [H] sur son bateau de plaisance et interdire sa vente à l’initiative du liquidateur ;

– condamner la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [U] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Savoie Marine, à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [U] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Savoie Marine, aux entiers dépens d’appel, tout en autorisant Maître Clarisse Dormeval, avocat au barreau de Chambéry, à en poursuivre le recouvrement dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] fait notamment valoir, en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mars 2024, que :

’ dès lors que les bateaux sont immatriculés, ils échappent à l’application de l’article 2276 du code civil ;

’ son bateau de plaisance est immatriculé sur un registre public tenu par la direction départementale des territoires, ainsi que sur le registre des droits réels tenu par le greffe du tribunal de commerce ;

’ dès lors que son droit de propriété est ainsi opposable à tous, elle doit être dispensée d’avoir à revendiquer, bien qu’elle ne soit pas titulaire d’un contrat publié au sens de l’article L. 624-10 du code de commerce ;

’ son droit de propriété a été reconnu de manière constante par l’ensemble des organes de la procédure collective, qui ne ne peuvent ensuite se contredire au détriment d’autrui;

’ elle verse aux débats le duplicata du certificat d’immatriculation du bateau de plaisance accompagné de l’extrait des inscriptions de droits réels émis par la DDT du Rhône le 20 janvier 2025 ;

’ la société Savoie Marine, qui lui a vendu le bateau, ne saurait être considérée comme un tiers et elle ne peut, en tant que simple détenteur précaire du bien, sous le couvert d’une décision judiciaire, intervertir son titre de possession en un titre de propriété, pour produire des effets similaires à un abus de confiance.

Dans ses dernières conclusions du 23 mai 2025, régulièrement communiquées par RPVA, la société Savoie Marine, représentée par son liquidateur, la Selarl Mj Alpes, demande de son côté à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains en date du 6 décembre 2024 ;

– débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner Mme [H] à payer à la société Savoie Marine une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la même aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que :

’ Mme [H] n’a adressé au liquidateur aucune demande de revendication dans le délai de trois mois prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce ;

’ en application de l’article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié avant l’ouverture de la procédure collective, selon les modalités prévues à l’article R. 624-15 du même code, est dispensé d’agir en revendication, ce qui n’est pas le cas de l’appelante ;

’ si la Cour de cassation a considéré, aux termes d’un arrêt rendu le 27 mars 2024, dont se prévaut Mme [H], qu’en présence d’une inscription à registre valant titre de propriété, le propriétaire d’un aéronef n’est pas soumis à la procédure de revendication de l’article L 624-9 du code de commerce, la législation applicable aux bateaux est différente, puisque contrairement au cas des aéronefs, l’inscription au registre d’immatriculation ne vaut pas titre ;

’ il ne suffit pas que le registre soit public, mais bien que l’enregistrement sur ce registre ait une valeur au regard de la reconnaissance du droit de propriété ;

’ Mme [H] ne démontre nullement que son bateau aurait été inscrit, avant l’ouverture de la procédure collective, sur le registre tenu par le greffe du tribunal de commerce;

’ il n’est pas établi, par les textes applicables à la batellerie, qu’une quelconque inscription au registre litigieux vaudrait titre, contrairement aux dispositions applicables aux aéronefs.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance en date du 30 mai 2025 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains,

Et statuant à nouveau,

Rejette la demande de la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [U] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Savoie Marine, tendant à voir constater l’inopposabilité du droit de propriété de Madame [Z] [H] née [J] [T] sur son bateau de plaisance de marque Mastercraft immatriculé sous le n° LY E96355 F et à obtenir sa réintégration dans le gage commun des créanciers de la procédure collective,

Dit que le droit de propriété de Madame [Z] [H] née [J] [T] sur son bateau de plaisance de marque Mastercraft immatriculé sous le n° LY E96355 F est opposable à la procédure collective,

Condamne la société Savoie Marine, représentée par son liquidateur, la Selarl Mj Alpes, aux entiers dépens de première instance et d’appel, incluant les frais d’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire, avec distraction au profit de Maître Clarisse Dormeval, avocat au barreau de Chambéry,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Condamne la société Savoie Marine, représentée par son liquidateur, la Selarl Mj Alpes, à payer à Madame [Z] [H] née [J] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande formée à ce titre par la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [U] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Savoie Marine.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 24 juin 2025

à

Me Clarisse DORMEVAL

la SAS LEGALPS AVOCATS-HERLEMONT ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le 24 juin 2025

à

Me Clarisse DORMEVAL

la SAS LEGALPS AVOCATS-HERLEMONT ET ASSOCIES