Le 24 mars 2025, le demandeur a notifié des conclusions par voie électronique, accompagnées de pièces justificatives. Les articles du code de procédure civile cités dans le dossier indiquent que la matière de la transaction relève de la compétence du tribunal judiciaire d’Annecy. Il a été établi que la transaction en question était conforme à l’ordre public, ce qui a permis d’envisager une homologation.
Le 3 juin 2025, le désistement d’instance et d’action du demandeur a été accepté par les défendeurs, ce qui a été notifié dans des conclusions. Par la suite, un protocole transactionnel a été notifié par voie électronique le 17 juin 2025, marquant ainsi un accord entre les parties.
En conséquence, le juge de la mise en état a statué sans débat, conformément à l’article 1545 du code de procédure civile. Il a homologué l’accord notifié le 17 juin 2025, lui conférant force exécutoire selon les articles 1555 et suivants du code de procédure civile. Le juge a également constaté le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’égard des défendeurs, ainsi que l’acceptation de ce désistement par ces derniers. Finalement, le juge a déclaré l’extinction de l’instance, mettant ainsi un terme au litige entre les parties. L’ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
L’article 1545 du Code de procédure civile stipule que le juge peut statuer sans débat sur les demandes d’homologation des accords transactionnels, ce qui souligne l’efficacité et la rapidité de la résolution des litiges par la voie amiable. En l’espèce, le tribunal judiciaire d’Annecy a homologué l’accord entre les parties, constaté le désistement d’instance et d’action de M. [L] [M], et déclaré l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions légales applicables.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit tout accord transactionnel et à solliciter son homologation par le juge pour garantir sa force exécutoire.
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Minute : 25/00447
DOSSIER N° : N° RG 22/01843 – N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIBG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 Septembre 2025
Nous, Elise COVILI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, vestiaire :
DÉFENDEURS
– Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 2]
– Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Marine BICHET, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 115
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 par M . [L] [M] et les pièces jointes,
Vu les articles 394 et suivants, 785 et 791, 1544 et suivants du code de procédure civile issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, 2044 à 2052 du code civil,
La matière objet de la transaction apparaît relever de la compétence du tribunal judiciaire d’Annecy,
La transaction pour laquelle la force exécutoire est requise apparaît conforme à l’ordre public,
Le désistement d’instance et d’action de M. [M] a été accepté par M. [G] [R] et Mme [T] [O] selon conclusions notifiées le 3 juin 2025,
Le protocole transactionnel a été notifié par voie électronique le 17 juin 2025,
En conséquence,
Nous, Elise COVILI, juge de la mise en état, statuant sans débat conformément à l’article 1545 du code de procédure civile,
HOMOLOGUONS l’accord notifié par voie électronique le 17 juin 2025 entre M . [L] [M], M. [G] [R] et Mme [T] [O], qui sera annexé en copie à la présente décision ;
CONFÉRONS force exécutoire audit accord, en application des articles 1555 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M . [L] [M] à l’égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O], en date du 24 mars 2025 ;
CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par M. [G] [R] et Mme [T] [O] 3 juin 2025 ;
DECLARONS le désistement d’instance et d’action de M . [L] [M] à l’égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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