Le 16 avril 2024, la Cour d’appel a infirmé certaines décisions, notamment en fixant la résidence de l’un des enfants en alternance chez chaque parent et en modifiant les contributions financières. Au fil de la procédure, les deux époux ont chacun sollicité le prononcé du divorce, tout en proposant des modalités de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Monsieur a demandé que les effets du divorce soient fixés à la date de l’ordonnance de mesures provisoires, tandis que Madame a souhaité qu’ils soient rétroactifs à la date de l’assignation.
Le juge a prononcé le divorce, constatant que les époux avaient accepté la rupture du mariage. Il a homologué une convention de partage du régime matrimonial établie par un notaire. Concernant l’autorité parentale, il a décidé qu’elle serait exercée en commun, avec une résidence alternée pour l’enfant. Les frais exceptionnels liés à l’enfant seront partagés entre les parents. Les dépens de la procédure seront également répartis équitablement.
La demande introductive d’instance en divorce doit comporter, sous peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, selon l’article 252 du Code civil. Le juge n’a pas compétence pour arbitrer les discussions entre les époux concernant cette proposition, qui n’a qu’une vocation à préciser les intentions des parties, sans constituer une prétention au sens de l’article 4 du Code civil, comme l’indique l’article 1115 du Code de procédure civile.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015, le juge du divorce n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial, cette tâche incombant désormais aux époux eux-mêmes, qui doivent procéder aux démarches amiables de partage, et en cas d’échec, saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire, conformément à l’article 267 du Code civil.
Concernant la date des effets du divorce, l’article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Le juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, mais cette demande doit être formée dans le cadre de l’action en divorce.
L’article 372 du Code civil établit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, et l’article 371-1 précise que cette autorité a pour finalité l’intérêt de l’enfant, englobant un ensemble de droits et de devoirs. Le juge doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation énoncés à l’article 373-2-11 du Code civil lors de la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
En ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’article 371-2 du Code civil stipule que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 précise que cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. L’article 373-2-5 permet au parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur de demander à l’autre parent une contribution à son entretien et à son éducation.
Les frais exceptionnels liés à l’enfant, tels que les frais de scolarité ou médicaux non remboursés, doivent être partagés par moitié entre les parents, comme convenu par les parties, et ce partage doit être effectué après accord préalable sur l’engagement de la dépense.
Minute n°25/
chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 23/00808 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J7IO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
3, rue Haute Pierre
BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00
___________________________
Chambre de la Famille
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [G] épouse [E]
née le 23 Février 1970 à AMNEVILLE (57360)
Chez Mme [R] [F] [P]
1A allée de Londres
57950 MONTIGNY-LES-METZ
représentée par Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B306
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [I] [E]
né le 15 Juillet 1971 à LIMOGES (87000)
3 rue des Pataljons
57050 LE BAN SAINT MARTIN
représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B110
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 17 NOVEMBRE 2025
Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me Valérie DOEBLE (1) – (2)
Me Hervé GOURVENNEC (1) – (2)
le 17 Novembre 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [D] [I] [E] et Madame [Y] [G] se sont mariés le 21 août 1999 devant l’officier d’état civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.
Trois enfants sont nés de cette union :
– [Z] [C] [I] [E] né le 08 février 2000 à METZ ;
– [U] [K] [L] [E] né le 03 juillet 2004 à METZ ;
– [H] [I] [B] [E] né le 06 janvier 2011 à METZ ;
Par assignation délivrée le 21 mars 2023, Madame [Y] [G] a assigné Monsieur [D] [I] [E] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.
L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 18 septembre 2023 a notamment :
– constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
– attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [D] [I] [E] ;
– dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père ;
– fixé le droit de visite et d’hébergement de la mère ;
– condamné Madame [Y] [G] à payer à Monsieur [D] [I] [E] une somme de 125 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [U] ;
– condamné Madame [Y] [G] à payer à Monsieur [D] [I] [E] une somme de 225 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [H] ;
Par arrêt en date du 16 avril 2024, la Cour d’appel a infirmé l’ordonnance et a fixé la résidence de l’enfant [H] en alternance au domicile de chacun de ses parents, a fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois à la charge de Madame [Y] [G] et une prise en charge par moitié des frais exceptionnels de l’enfant.
Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 27 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [I] [E] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.
Monsieur [D] [I] [E] sollicite en outre :
– qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date du 09 février 2023 ou à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ;
– d’homologuer la convention établie le 21 juillet 2025 par Maître [A] ;
– de dire que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents ,
– de fixer le droit de visite et d’hébergement de chacun des parents pendant les vacances scolaires,
– de dire n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
– un partage des frais de l’enfant ;
Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 01 septembre 2025,auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Y] [G] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.
Madame [Y] [G] sollicite en outre :
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’assignation en justice ;
– d’homologuer la convention établie le 21 juillet 2025 par Maître [A] ;
– de dire que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents ;
– de fixer le droit de visite et d’hébergement de chacun des parents pendant les vacances scolaires ;
– de dire n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
– un partage des frais exceptionnels de l’enfant ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025, par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE
Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.
Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial
A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.
Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration après la cessation de la cohabitation. Il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et que l’absence de contestation du conjoint à l’affirmation de la poursuite d’une collaboration ne vaut pas reconnaissance de celle-ci. Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil.
Madame [Y] [G] sollicite la fixation de la date d’effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de l’assignation en justice. Les demandes de Monsieur [D] [I] [E] ne sont pas précises. Il s’accorde avec une éventuelle fixation des effets à la date de séparation voire à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. Il ressort de l’acte notarié de liquidation du régime matrimonial que les époux s’accordent sur une date de fixation des effets du divorce dans le cadre de leurs rapports à la date de l’assignation. Il convient dès lors de fixer la date d’effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de l’assignation en justice conformément au principe.
Sur l’homologation de la convention portant liquidation et partage du régime matrimonial
L’article 265-2 du Code civil dispose que les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
L’article 268 dudit code ajoute que les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
En l’espèce, les époux produisent un acte notarié d’état liquidatif de leur régime matrimonial établi le 21 juillet 2025 par Maître [J] [A], notaire à METZ en collaboration avec Maître [X] [N] notaire à METZ .
La convention préservant les intérêts de chacun des époux, il y a lieu de l’homologuer.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT
Vu l’article 388-1 du Code civil,
L’enfant a demandé à être entendu dans le cadre de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. Il n’a pas sollicité une nouvelle audition.
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement
Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale.
L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :
1 – La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2 – Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3 – L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4 – Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5 – Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6 – Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
En accord avec les parties et en l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance du juge aux affaires familiales, il convient, dans l’intérêt de l’enfant, de reconduire les mesures antérieures, de dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents et de fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents selon alternance.
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.
Les parties s’accordent sur une absence de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant compte tenu du mode de résidence de l’enfant.
SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS
Les parties s’accordent pour que les frais exceptionnels de l’enfant (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire après déduction des aides éventuellement perçues, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable de chacun des parents sur l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance et que les comptes seront faits au maximum chaque fin de trimestre sur présentation de justificatifs ;
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
SUR LES DÉPENS
En raison du caractère familial de l’affaire, les dépens seront partagés par moitié entre les époux
.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 233 du Code civil ;
Vu la demande en justice du 21 mars 2023 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 18 septembre 2023 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [D] [I] [E]
né le 15 Juillet 1971 à LIMOGES ;
et de
Madame [Y] [G]
née le 23 Février 1970 à AMNEVILLE ;
mariés le 21 Août 1999 à METZ ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;
HOMOLOGUE l’acte notarié d’état liquidatif de régime matrimonial établi le 21 juillet 2025 par Maître [J] [A], notaire à METZ en collaboration avec Maître [X] [N] notaire à METZ ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’assignation en justice ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée en commun par les deux parents
RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leur enfant et d’organiser ensemble la vie de ce dernier .
FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de Monsieur [D] [I] [E] et Madame [Y] [G], selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parents :
– pendant la période scolaire : du dimanche 18 heures au dimanche suivant18 heures, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère;
– par moitié pendant les vacances scolaires, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;
DIT que le bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent par tout moyen, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les vacances scolaires d’été et qu’à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;
DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée ;
DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant ;
DIT que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où l’enfant séjournera à son domicile, vacances comprises ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant compte tenu du mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile des deux parents ;
DIT que les frais exceptionnels de l’enfant (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire après déduction des aides éventuellement perçues, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable de chaque parent sur l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance et que les comptes seront faits au maximum chaque fin de trimestre sur présentation de justificatifs ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES