Accès temporaire à la propriété voisine pour travaux de drainage en urgence – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 18 novembre 2025, N° de RG 25/00027

📘 L’Essentiel

L’article 834 du code de procédure civile permet d’accorder une autorisation d’accès à la propriété voisine pour le tour d’échelle, facilitant des travaux indispensables à la conservation d’un immeuble. La jurisprudence exige que l’occupation temporaire du fonds voisin soit justifiée par la nécessité de travaux urgents, comme des infiltrations d’eau. Les travaux doivent causer une atteinte limitée aux propriétés voisines. Les articles 696 et 700 prévoient que la partie perdante peut être condamnée aux dépens et à une indemnité pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 18 novembre 2025, N° de RG 25/00027

Une demande a été formulée par une propriétaire, désignée comme la demanderesse, contre une société par actions simplifiée et un syndicat de copropriétaires. Cette action a été engagée devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains par le biais d’une assignation en référé, datée du 15 janvier 2025. La propriétaire cherche à obtenir l’autorisation de faire passer une entreprise pour réaliser des travaux de terrassement et de drainage sur sa propriété, en accédant aux parcelles administrées par les défendeurs. Elle réclame également une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

Lors de l’audience du 1er juillet 2025, la demanderesse a réaffirmé ses demandes, tandis que les défendeurs ont contesté ses prétentions, demandant à être déboutés et suggérant que l’autorisation de passage soit conditionnée à un constat d’huissier préalable, aux frais de la demanderesse. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, en se référant aux dispositions du code de procédure civile.

Le tribunal a constaté que les travaux de drainage étaient nécessaires pour remédier à des infiltrations d’eau dans le bâtiment de la demanderesse. Les attestations fournies ont confirmé qu’un accès à l’arrière du bâtiment était indispensable pour effectuer ces travaux, nécessitant le passage d’une mini-pelle à travers les parcelles des défendeurs. Les défendeurs n’ont pas réussi à prouver que ce passage causerait des dommages significatifs.

En conséquence, le tribunal a ordonné aux défendeurs de permettre le passage de la demanderesse et de l’entreprise désignée pour réaliser les travaux, sous astreinte. De plus, les défendeurs ont été condamnés à payer des frais de justice à la demanderesse, ainsi qu’une indemnité pour couvrir ses frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’autorisation d’accéder à la propriété voisine ?

L’autorisation d’accéder à la propriété voisine est fondée sur l’article 834 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’exercice du tour d’échelle permet une occupation temporaire du fonds voisin dans le cadre des obligations normales de voisinage. Cela est essentiel pour réaliser des travaux indispensables au bon état de conservation de l’immeuble existant.

Dans le cas présent, il a été établi que des infiltrations d’eau affectent certains locaux de la demanderesse, nécessitant des travaux de reprise de drainage. Ces travaux, pour être effectués, requièrent l’accès à l’arrière du bâtiment, ce qui implique de passer par les parcelles administrées par le syndicat des copropriétaires et appartenant à la société par actions simplifiée.

Quel est le rôle des attestations dans la décision du tribunal ?

Les attestations jouent un rôle crucial dans l’évaluation des besoins de la demanderesse. En l’espèce, les attestations fournies par des tiers, notamment celle de monsieur [N] [P], ont confirmé la nécessité d’utiliser une mini-pelle pour accéder à l’arrière du bâtiment. Ces attestations ont été jugées crédibles et suffisantes pour établir que l’accès par les parcelles des défendeurs est indispensable pour réaliser les travaux.

Le tribunal a également noté que les défendeurs n’ont pas produit d’éléments contraires aux affirmations de monsieur [N] [P], ce qui renforce la position de la demanderesse. Le plan cadastral fourni par les défendeurs n’a pas été jugé suffisant pour contredire les besoins exprimés par la demanderesse.

Quel est le risque d’abus de droit dans le refus d’autoriser le passage ?

Le tribunal a souligné que les défendeurs ne peuvent s’opposer à l’accès demandé sans commettre un abus de droit. En effet, le refus d’autoriser le passage pour des travaux nécessaires à la conservation d’un bâtiment peut être considéré comme abusif, surtout lorsque ces travaux ne portent qu’une atteinte limitée aux propriétés voisines.

L’article 6 du code civil, qui impose de ne pas nuire à autrui dans l’exercice de ses droits, est pertinent ici. Les défendeurs doivent donc justifier leur refus par des raisons valables et non par des considérations infondées ou des craintes hypothétiques de dégradations.

Quel est le cadre légal des demandes accessoires en matière de frais ?

Les demandes accessoires, notamment en matière de frais, sont régies par les articles 696 et 700 du code de procédure civile. L’article 696 prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, tandis que l’article 700 permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais irrépétibles.

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée et le syndicat des copropriétaires, ayant succombé, ont été condamnés aux dépens. De plus, la société par actions simplifiée a été condamnée à verser à la demanderesse une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui illustre l’application de ces articles.