L’acheteur a formé opposition à cette injonction le 30 mars 2021, et les parties ont été convoquées devant le tribunal. Le 2 novembre 2021, le tribunal s’est déclaré incompétent territorialement, transférant l’affaire au tribunal de proximité de Muret. Le vendeur a alors réclamé le paiement de la somme initiale, ainsi que des dommages et intérêts, tandis que l’acheteur a contesté ces demandes.
Le 16 décembre 2022, le tribunal de proximité a condamné l’acheteur à verser 3.180 euros pour les travaux, 1.000 euros pour préjudice, et 1.500 euros pour les frais de justice. Le tribunal a noté que, bien que l’acheteur ait contesté la signature du devis, il était admis que des travaux avaient été réalisés. Cependant, l’acheteur a produit un procès-verbal d’huissier attestant de désordres dans les travaux, ce qui a conduit à une contestation de la qualité de l’exécution.
Le 8 septembre 2023, l’acheteur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation du vendeur à lui verser des dommages et intérêts. En appel, le tribunal a reconnu que les désordres justifiaient le refus de paiement du solde de la facture par l’acheteur. Finalement, l’ordonnance d’injonction de payer a été annulée, et le vendeur a été débouté de ses demandes, tandis que l’acheteur a été indemnisé pour ses frais.
En l’espèce, M. [B] [X] a invoqué l’exception d’inexécution pour refuser de payer le solde de la facture de M. [T] [O], en raison de désordres constatés dans les travaux de peinture réalisés. Le procès-verbal de constat d’huissier a relevé de nombreux défauts affectant la qualité des travaux, ce qui a justifié la décision de M. [X] de ne pas régler le montant restant dû. La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 (Civ 2e, n° 15-23.083), précise que le constat d’huissier, même non contradictoire, peut être pris en compte comme élément de preuve, à condition qu’il ait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties.
L’article 700 du Code de procédure civile permet à la partie gagnante d’obtenir le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits, non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a condamné M. [O] à payer à M. [X] une somme sur ce fondement, en raison des frais engagés par M. [X] dans le cadre de la procédure.
Enfin, l’article 472 du Code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Cela a permis à la cour de statuer sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et de mettre à néant cette ordonnance, en tenant compte des éléments de preuve présentés par M. [X].
Quel est le cadre juridique de l’injonction de payer dans cette affaire ?
L’injonction de payer est régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 1405, « l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier de demander au juge de condamner son débiteur à lui payer une somme d’argent ». Dans cette affaire, M. [T] [O] a demandé une injonction de payer pour un montant de 5.680 euros, correspondant à une facture impayée. L’ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 21 janvier 2021, enjoignant M. [B] [X] de payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2019.
Quel est le rôle de l’opposition à l’injonction de payer ?
L’opposition à l’injonction de payer est prévue par l’article 1409 du Code de procédure civile, qui stipule que « le débiteur peut former opposition à l’injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ». Dans cette affaire, M. [B] [X] a formé opposition le 30 mars 2021, ce qui a conduit à une réévaluation de la demande initiale par le tribunal. L’opposition permet au débiteur de contester la créance et d’exiger un examen au fond de l’affaire.
Quel est l’impact de la compétence territoriale sur le jugement ?
La compétence territoriale est régie par les articles 42 et 43 du Code de procédure civile. L’article 42 précise que « le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ». Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Toulouse s’est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal de proximité de Muret, à la demande des deux parties. Cela signifie que le tribunal de Muret était le tribunal approprié pour examiner le litige, ce qui a conduit à un jugement rendu le 16 décembre 2022.
Quel est le fondement juridique des dommages et intérêts dans cette affaire ?
Les dommages et intérêts sont régis par l’article 1231-1 du Code civil, qui dispose que « la réparation du préjudice causé par l’inexécution d’un contrat est due à la partie qui a subi le dommage ». Dans ce cas, le tribunal a condamné M. [B] [X] à verser 1.000 euros à M. [T] [O] pour le préjudice subi, en raison de l’exécution imparfaite des travaux. Toutefois, M. [B] [X] a contesté cette décision en faisant valoir des désordres dans l’exécution des travaux.
Quel est le rôle de l’article 1217 du Code civil dans cette affaire ?
L’article 1217 du Code civil énonce les droits de la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté. Il permet à cette partie de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation, de demander une réduction du prix ou de provoquer la résolution du contrat. Dans cette affaire, M. [B] [X] a invoqué l’exception d’inexécution pour refuser de payer le solde de la facture, en raison des désordres constatés dans les travaux réalisés par M. [T] [O].
Quel est le poids probant du procès-verbal de constat d’huissier ?
Le procès-verbal de constat d’huissier a une valeur probante importante, comme le précise l’article 202 du Code de procédure civile, qui stipule que « le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire ». Dans cette affaire, le procès-verbal établi par l’huissier a relevé de nombreux désordres dans les travaux de peinture, ce qui a été pris en compte par le tribunal pour statuer sur l’exécution imparfaite des travaux. Ce constat a donc joué un rôle clé dans l’évaluation des demandes des parties.
Quel est le fondement des frais irrépétibles dans cette affaire ?
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, le tribunal a condamné M. [O] à verser 3.000 euros à M. [B] [X] pour les frais irrépétibles, en raison de la perte du procès. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
29/10/2025
ARRÊT N° 25/ 407
N° RG 23/03207
N° Portalis DBVI-V-B7H-PV2S
SL – SC
Décision déférée du 16 Décembre 2022
TP de [Localité 6] – 11 22-00008
F. CROUZATIER-DURAND
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 29/10/2025
à
Me Emilie [Localité 7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Emilie TOUSSAINT de la SELARL CABINET SAMALENS TOUSSAINT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [T] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
– PAR DEFAUT
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [X] a confié à M. [T] [O], exerçant à l’enseigne Entreprise [O], des travaux de peinture dans deux appartements lui appartenant, situés [Adresse 2].
Selon facture du 10 mai 2019, M. [O] a réclamé le paiement de la somme de 5.680 euros toutes taxes comprises au titre de ces travaux, correspondant à un devis n°1233 du 9 février 2019.
Par requête du 21 octobre 2020, M. [T] [O] a demandé que soit rendue une injonction de payer, pour un montant de 5.680 euros correspondant à la facture impayée, outre intérêts au taux légal depuis le mise en demeure du 22 mai 2019.
Par ordonnance d’injonction de payer du 21 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a enjoint à M. [B] [X] de payer à M. [T] [O] la somme de 5.680 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2019, et l’a condamné aux dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à M [X] le 19 mars 2021, à dernier domicile connu selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Le 30 mars 2021, M. [B] [X] a formé opposition à l’injonction de payer.
Les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse s’est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal de proximité de Muret, à la demande des deux parties.
M. [O] a demandé le paiement de la somme de 5.680 euros avec intérêts au taux légal, et 3.000 euros de dommages et intérêts. M. [X] a demandé que M. [O] soit débouté de ses demandes.
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de proximité de Muret a :
– condamné M. [B] [X] à payer à M. [T] [O] la somme de 3.180 euros au titre des sommes dues pour les travaux réalisés,
– condamné M. [B] [X] à payer à M. [T] [O] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice subi,
– condamné M. [B] [X] à payer à M. [T] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [B] [X] aux dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que si M. [X] contestait avoir signé le devis du 9 février 2019 d’un montant de 5.680 euros, il n’était pas contesté par les parties que des travaux de peinture avaient été réalisés par M. [O] à la demande de M. [X]. Il a constaté que M. [O] avait établi une facture d’un montant de 5.680 euros, correspondant à la somme initialement prévue au devis contesté. Il a relevé qu’il n’était pas contesté que M. [X] s’était acquitté de la somme de 2.500 euros.
Il a estimé que M. [X] n’apportait pas la preuve de désordres et malfaçons, malgré la production d’un procès-verbal de constat d’huissier du 4 juin 2019. Il a estimé qu’une expertise n’était pas nécessaire.
Il a retenu que M. [O] ayant réalisé les travaux et ayant dû faire de nombreuses diligences pour un obtenir le paiement, M. [N] devait lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
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Par déclaration du 8 septembre 2023, M. [B] [X] a relevé appel de l’ensemble des chefs du jugement précité.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er décembre 2023, M. [B] [X], appelant, demande à la cour de :
– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal de proximité de Muret,
Statuant de nouveau,
– débouter M. [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner M. [O] à régler à M. [X] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison de la mauvaise exécution du contrat,
– condamner M. [O] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles que M. [X] a été contraint d’exposer et qu’il serait injuste et inéquitable de laisser à sa charge,
– condamner M. [O] aux entiers dépens, en ce y compris les dépens de première instance.
Il fait valoir que le 9 février 2019, à sa demande, M. [O] a établi un devis n° 1233 d’un montant de 5.860 euros portant sur des prestations de peinture. Il fait valoir qu’il a payé la somme de 2.500 euros au titre des travaux effectués par M. [O], par un versement de 1.000 euros et un versement de 1.500 euros. Il soutient que M. [O] a travaillé deux jours sur le chantier avant de l’abandonner. Il soutient qu’il apporte la preuve des désordres, par le procès-verbal de constat d’huissier du 4 juin 2019. Il dit que les désordres étaient d’une telle ampleur qu’il a été contraint, avant de remettre ses biens en location, de les faire intégralement reprendre par la société Tradisud, en juin 2019. Il se prévaut de l’exception d’inexécution pour refuser de régler le solde de la facture de M. [O]. Il demande l’indemnisation du préjudice subi, correspondant aux acomptes payés à perte alors qu’il a dû faire reprendre entièrement les travaux de peinture.
M. [T] [O], intimé, a reçu signification de la déclaration d’appel le 5 décembre 2023, par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier. Il n’a pas constitué avocat.
En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2025. L’affaire a été examinée à l’audience du mardi 9 septembre à 14h00.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée dans les délais est recevable.
Il y a lieu de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer, et de statuer à nouveau.
L’article 1217 du code civil dispose :
’La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.’
En l’espèce, il n’est pas contesté que des travaux de peinture ont été effectués par M. [O] à la demande de M. [X], et qu’une facture de 5.860 euros a été émise le 10 mai 2019 par M. [O], correspondant au devis n° 1233 du 9 février 2019.
Ce devis prévoyait les prestations suivants :
– pour deux appartements qui se composent de rez-de-chaussée et étage soit 450 m²:
– réfection une couche d’impression ;
– réfection deux couches de peintures plafond et murs ;
– réfection deux couches de vernis transparent pour 9 portes avec leurs encadrements ;
– réfection deux couches de peinture pour doubles volets ;
– rebouchage deux trous suite au passage d’électricien.
En appel, M. [X] ne conteste plus avoir commandé les travaux objets du devis, qu’il produit.
Il n’a pas été contesté devant le premier juge que M. [X] avait payé la somme de 2.500 euros au titre de ces travaux.
Pour s’opposer au paiement du solde de la facture, M. [X] se prévaut de désordres.
Il a fait réaliser un procès-verbal de constat de Me [F] [W], huissier de justice, du 4 juin 2019, soit peu de temps après l’émission de la facture. Ce procès-verbal, même s’il n’a pas été dressé contradictoirement, vaut comme élément de preuve, et ce dans la mesure où il a été régulièrement communiqué, et ainsi soumis à la libre discussion des parties, et que l’huissier relate dans ce procès-verbal des constations personnelles (Civ 2è 12 janvier 2017 n° 15-23.083).
L’huissier a relevé :
– dans l’appartement 27 b, rez-de-chaussée et étage, de nombreuses traces de rouleaux sur les murs, la peinture n’étant pas uniforme ; des traces de projection de peinture blanche ; des différences de teinte de peinture ; des traces de reprise ;
– dans l’appartement 27 a, rez-de-chaussée et étage, des traces de peinture, une multitude de traces sur les murs, notamment au niveau du plafond de la cage d’escalier où sont observées des traces de couleurs différentes ; des traces de points, des traces de rouleaux, des grains de peinture différents, des projections sur châssis de fenêtre et sur une porte neuve donnant sur l’extérieur.
Il ressort de ce procès-verbal de constat que les travaux de peinture effectués par M. [O] comprennent de nombreux désordres, affectant les pièces des deux appartements.
L’huissier a aussi noté des endroits nécessitant d’être poncés. M. [X] s’est plaint qu’aucun travail de ponçage ou de préparation n’avait été effectué par le peintre. Certes, le devis ne mentionne pas de ponçage, juste une couche d’impression. Néanmoins, M. [O] a commis une faute en acceptant le support.
Compte tenu de l’exécution imparfaite par M. [O] avec généralisation des défauts, c’est à juste titre que M. [N] s’est prévalu de l’exception d’inexécution pour refuser de payer le solde de la facture.
Le jugement dont appel sera infirmé en ce qu’il a :
– condamné M. [B] [X] à payer à M. [T] [O] la somme de 3.180 euros au titre des sommes dues pour les travaux réalisés,
– condamné M. [B] [X] à payer à M. [T] [O] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice subi.
Il y a lieu de dire que compte tenu des désordres affectant l’ensemble des travaux de peinture, M. [O] ne peut pas réclamer de sommes à M. [X] au titre des travaux effectués, ni à titre de dommages et intérêts.
Pour réclamer à titre reconventionnel des dommages et intérêts d’un montant de 2.500 euros à M. [O], M. [X] allègue qu’il a dû faire refaire intégralement les travaux de peinture par la société Tradisud. Néanmoins, il ne produit pas de facture de cette dernière. L’attestation du 13 janvier 2022 qu’il produit, dans laquelle le nom du signataire n’est pas précisé et qui ne comporte pas de numéro RCS, ne suffit pas à rapporter la preuve que la société Tradisud a repris intégralement les travaux de peinture.
M. [J] sera donc débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée contre M. [O].
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Le jugement dont appel sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
M. [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.
Il sera condamné à payer à M. [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Déclare recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;
Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer ;
Statuant à nouveau,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de proximité de Muret du 16 décembre 2022 ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,
Dit que compte tenu des désordres affectant l’ensemble des travaux de peinture, M. [T] [O] ne peut pas réclamer de sommes à M. [B] [X] au titre des travaux effectués, ni à titre de dommages et intérêts ;
Déboute M. [X] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée contre M. [O] ;
Condamne M. [O] aux dépens de première instance et d’appel ;
Le condamne à payer à M. [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens.
La greffière Le président
M. POZZOBON M. DEFIX.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Toulouse, 29 octobre 2025, N° de RG 23/03207 – Thématiques associés : BTP / Construction – Inexécution contractuelle et exception – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 décembre 2025
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