Suite à cette décision, la copropriétaire a interjeté appel le 15 mars 2025. Les parties ont ensuite échangé plusieurs conclusions, et le syndicat des copropriétaires a proposé une médiation par voie électronique le 23 octobre 2025. Les deux parties ont exprimé leur accord pour cette médiation, suggérant la désignation d’un médiateur ayant déjà connaissance du dossier.
Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation, désignant un médiateur pour réunir et entendre les parties. La mission de ce médiateur, d’une durée initiale de trois mois, a pour but de permettre aux parties de trouver une solution amiable à leur conflit. Les frais de médiation ont été partagés entre la copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, avec une provision fixée à 3.000 euros HT. Le juge a également précisé que l’affaire serait rappelée à l’audience pour vérifier le dépôt du rapport de fin de mission et éventuellement fixer la suite de la procédure.
L’article 131-3 du même code précise que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois, avec la possibilité d’un renouvellement d’une durée identique à la demande du médiateur. Cette limitation temporelle vise à garantir une certaine efficacité dans le processus de médiation, en évitant que celui-ci ne s’éternise.
L’article 131-6 stipule que la décision ordonnant la médiation doit mentionner l’accord des parties, désigner le médiateur, et indiquer la durée initiale de sa mission, ainsi que la date à laquelle l’affaire sera de nouveau examinée par le juge. Cela assure une transparence et une clarté dans le processus, tant pour les parties que pour le tribunal.
En l’espèce, les parties ont manifesté leur accord pour la mise en place d’une médiation, ce qui a conduit le juge à ordonner cette mesure dans le respect des conditions énoncées par les articles précités. La désignation d’un médiateur et la fixation des modalités de sa mission, y compris la provision pour sa rémunération, s’inscrivent dans le cadre légal établi par le code de procédure civile, favorisant ainsi une approche collaborative pour la résolution du litige.
Quel est le fondement juridique de la décision du juge des référés concernant la médiation ?
La décision du juge des référés de désigner un médiateur repose sur l’article 131-1 du code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. »
Il est important de noter que ce pouvoir de désignation d’un médiateur est également applicable en référé, ce qui permet d’accélérer la résolution des litiges en cours. Dans cette affaire, les parties ont exprimé leur accord pour la mise en place d’une médiation, ce qui a permis au juge d’agir en conséquence.
Quel est le cadre temporel de la médiation selon le code de procédure civile ?
Le cadre temporel de la médiation est défini par l’article 131-3 du code de procédure civile, qui précise que « la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. » Cette durée peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Ainsi, dans le cadre de cette affaire, la médiation ordonnée par le juge des référés devra respecter cette limite de trois mois, avec la possibilité d’une prolongation si le médiateur le juge nécessaire. Cela permet d’encadrer le processus de médiation et d’assurer une certaine rapidité dans la résolution du litige.
Quel contenu doit comporter la décision ordonnant la médiation ?
La décision ordonnant une médiation doit respecter les exigences énoncées à l’article 131-6 du code de procédure civile. Cet article stipule que « la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. »
Dans le cas présent, le juge des référés a dû s’assurer que la décision mentionne clairement l’accord des parties pour la médiation, le nom du médiateur désigné, ainsi que la durée initiale de sa mission. Cela garantit la transparence et la clarté du processus de médiation pour toutes les parties impliquées.
Quel est le rôle du médiateur dans le cadre de cette procédure ?
Le rôle du médiateur, tel que défini par le code de procédure civile, est d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de les aider à trouver une solution amiable à leur conflit. Le médiateur agit en tant que tiers impartial, facilitant la communication entre les parties et les guidant vers un accord mutuellement acceptable.
La médiation est un processus volontaire et confidentiel, ce qui signifie que les parties peuvent discuter librement de leurs préoccupations sans crainte que ces discussions ne soient utilisées contre elles ultérieurement en cas de poursuites judiciaires. Le médiateur n’a pas le pouvoir de trancher le litige, mais il peut proposer des solutions et aider les parties à explorer des options qui pourraient ne pas avoir été envisagées.
Quel est l’impact de la médiation sur la procédure judiciaire en cours ?
L’impact de la médiation sur la procédure judiciaire est significatif. En vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile, la désignation d’un médiateur peut suspendre temporairement les procédures judiciaires en cours, permettant aux parties de se concentrer sur la recherche d’une solution amiable.
Si la médiation aboutit à un accord, cet accord peut être homologué par le juge, ce qui lui confère force obligatoire. En revanche, si la médiation échoue, les parties peuvent reprendre la procédure judiciaire là où elle s’était arrêtée. Cela offre une flexibilité aux parties et peut potentiellement réduire le temps et les coûts associés à un procès complet.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05571 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB35
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 Janvier 2025 -Président du TJ de [Localité 11] – RG n° 23/58891
APPELANTE
Mme [T] [S] épouse [Z]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Angela ALBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1592
INTIMÉ
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET STEIN LA COPROPRIETE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1505
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de ;:
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qui, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Mme [T] [S] épouse [Z], copropriétaire, a :
Condamné Mme [S] à procéder, aux fins de faire cesser a fuite active, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai pendant une durée de deux mois, aux travaux de réfection de :
sa salle de bain suivant ledevis n°2019-07-1528 établi le 3 juillet 2019 par la société Laumonier,
la seconde salle d’eau de l’appartement,
et d’enlever le branchement non conforme dans les WC sortant sur la terrasse à jouissance privative ;
Condamné Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] une somme provisionnelle d’un montant de 4.072,55 ;euros ;;
Condamné Mme [S] à cesser toute nuisance au sein de la copropriété litigieuse sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
Dit n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamné Mme [S] au paiement des dépens, qui comprendront le coût du constat d’huissier du 8 décembre 2022, avec recouvrement direct au profit des avocats qui en ont fait la demande, et à payer au demandeur la somme de 2.500 ;euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’appel interjeté par Mme [S] le 15 mars 2025 ;
Vu les conclusions remises et notifiées le 26 juin 2025 ;
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 13 septembre 2025 par Mme [S] ;;
Vu les conclusions remises et notifiées le 23 août 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Vu la demande de médiation adressée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] par message électronique du 23 octobre 2025 ;
Vu les lettres adressées par la voie électronique le 3 novembre 2025 par les deux parties, qui expriment chacune leur accord pour la mise en place d’une mesure de médiation et suggèrent la désignation de M. [V], celui-ci ayant déjà eu connaissance du dossier en première instance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.
Aux termes de l’article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
L’article 131-6 précise que la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.
En l’espèce, les parties ont fait part de leur accord pour une médiation.
Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une telle mesure dans les conditions précisées au dispositif, aux frais partagés des parties.
PAR CES MOTIFS
Ordonne une médiation ;
Désigne en qualité de médiateur :
M. [R] [V],
[Adresse 1]
[Localité 7]
06.20.14.71.25
[Courriel 10] ;
avec la mission suivante :
réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;
après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord ;
Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de trois mois suivant la première réunion de médiation ;
Fixe à 3.000 euros HT la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;
Dit que cette provision sera versée à hauteur de 1.500 euros par Mme [S] et à hauteur de 1.500 euros par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], et devra être consignée entre les mains du régisseur de la présente cour au plus tard le 27 ;janvier 2026, copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation ;
Rappelle qu’à défaut de versement de la totalité de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;
Rappelle au médiateur désigné son obligation d’informer la cour sans délai de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission et qu’à l’expiration de celle-ci, il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, sera remis à la cour sans délai ;
Invite les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique ;
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de procédure du 19 mai 2026 à 13 heures pour vérification du dépôt du rapport de fin de mission et fixation éventuelle ;
Dit qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience de procédure afin d’une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile, l’affaire relevant alors de la matière gracieuse ;;
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, RG n° 25/05571 – Thématiques associés : Médiation – Médiation en copropriété – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025
Médiation & modes alternatifs
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