Par la suite, la société SVM Promotion et la SCCV Actiparc [Localité 16] ont été créées pour réaliser un projet immobilier sur un terrain que Clema avait précédemment sollicité. Le tribunal de commerce a été saisi pour estimer le prix des actions de l’ancien directeur général, et un constat a été ordonné pour recueillir des éléments sur les activités de SVM Promotion.
En mars 2020, Clema a assigné l’ancien directeur général, SVM Promotion et Actiparc pour concurrence déloyale, alléguant que l’ancien directeur avait détourné des informations confidentielles au profit de ces sociétés. En avril 2022, le tribunal a condamné l’ancien directeur à verser des dommages-intérêts à Clema pour faute de gestion. En appel, la cour a confirmé la responsabilité de l’ancien directeur, augmentant le montant des dommages-intérêts.
Parallèlement, Clema a poursuivi SVM Promotion et Actiparc pour les mêmes motifs. En septembre 2022, le tribunal a déclaré ces sociétés responsables de concurrence déloyale et les a condamnées à indemniser Clema. Les sociétés ont interjeté appel, mais leur procédure a été radiée en raison de leur liquidation judiciaire. Clema a également déclaré ses créances au passif de ces liquidations.
L’affaire a mis en lumière des manquements à l’obligation de loyauté et des actes de concurrence déloyale, entraînant des condamnations financières significatives pour l’ancien directeur et les sociétés impliquées.
Quel est le cadre juridique de la responsabilité civile délictuelle dans le cadre de la concurrence déloyale ?
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil. L’article 1240 stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cela signifie qu’une personne peut être tenue responsable si elle cause un dommage à autrui par sa faute.
Dans le cadre de la concurrence déloyale, la jurisprudence a établi que l’utilisation d’informations confidentielles obtenues par un associé ou un mandataire social à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dans le but de détourner une opération commerciale à des fins personnelles, constitue une faute. Le préjudice est alors caractérisé par la perte du marché escompté. La Cour de cassation a précisé que le dirigeant, une fois qu’il a quitté ses fonctions, est relevé de son devoir de fidélité, sauf s’il engage des activités concurrentes qui causent un préjudice à son ancien employeur (Cass. Com. 15 novembre 2011, n°10-15 049).
Quel est le rôle du pacte d’actionnaires dans la détermination des obligations de non-concurrence ?
Le pacte d’actionnaires, comme celui signé entre la société Hautefeuille Finance Holding et le directeur général, contient des clauses de non-concurrence. Ces clauses interdisent aux parties de participer à des activités concurrentes. Cependant, selon la jurisprudence, la société Clema ne peut pas se prévaloir de ce pacte, car elle n’est pas signataire et n’a pas qualité pour invoquer des obligations qui ne la concernent pas directement.
L’article 1 du Code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Ainsi, seules les parties signataires du pacte peuvent en revendiquer les effets. En l’espèce, la société Clema ne peut pas invoquer la violation de la clause de non-concurrence par le directeur général, car elle n’est pas partie au pacte.
Quel est le fondement juridique des actes de concurrence déloyale ?
Les actes de concurrence déloyale sont fondés sur l’article 1240 du Code civil, qui impose une obligation de réparation en cas de dommage causé par une faute. La jurisprudence a établi que le détournement d’informations confidentielles, obtenues dans le cadre de l’exercice de fonctions au sein d’une société, constitue un acte de concurrence déloyale.
Le préjudice est caractérisé par la perte de marché ou de chance de conclure un contrat. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que le directeur général a utilisé des informations confidentielles pour détourner une opération immobilière au profit d’une société concurrente, ce qui a causé un préjudice à la société Clema.
Quel est le critère de la perte de chance dans le cadre de la concurrence déloyale ?
La perte de chance est un concept juridique qui permet d’évaluer le préjudice subi par une entreprise en raison d’actes de concurrence déloyale. La jurisprudence considère que la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité de succès d’une opération commerciale.
Dans le cas présent, le tribunal a retenu que la société Clema avait une chance de 90% de conclure un contrat avec l’Etablissement Public du Grand [Localité 15] pour l’opération immobilière. Cette évaluation est fondée sur le fait que la candidature de la société Clema avait été validée, mais que le directeur général a détourné l’opération au profit d’une autre société. Le préjudice a été chiffré à 278 100 euros, représentant 90% de la marge nette estimée sur l’opération.
Quel est le rôle des preuves dans l’établissement de la concurrence déloyale ?
Les preuves jouent un rôle crucial dans l’établissement des actes de concurrence déloyale. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci. » Dans le cadre de la concurrence déloyale, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue des faits constitutifs de concurrence déloyale.
Dans cette affaire, la société Clema a produit des éléments de preuve, tels que des courriels et des constats d’huissier, pour démontrer que le directeur général avait détourné des informations confidentielles. Ces éléments ont été déterminants pour établir la responsabilité de l’ancien directeur général et pour chiffrer le préjudice subi par la société Clema.
Quel est le cadre juridique des dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale ?
Les dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale sont régis par l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du dommage causé par la faute. Le montant des dommages-intérêts doit être proportionnel au préjudice subi.
Dans le cas présent, le tribunal a condamné le directeur général à verser des dommages-intérêts à la société Clema, en tenant compte de la perte de chance de conclure un contrat. Le montant a été évalué à 278 100 euros, représentant 90% de la marge nette estimée sur l’opération immobilière. Cette évaluation a été fondée sur des éléments de preuve fournis par la société Clema, qui ont permis de justifier le préjudice subi.
Quel est le rôle des frais irrépétibles dans le cadre des procédures judiciaires ?
Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure, lorsque celle-ci a été gagnée. L’article précise que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »
Dans cette affaire, le tribunal a condamné le directeur général à verser une somme de 15 000 euros à la société Clema au titre des frais irrépétibles, en raison de la nature des actions engagées et des résultats obtenus. Les frais irrépétibles visent à compenser les dépenses engagées par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 22/18707 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025
Droit de la concurrence
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