Trouble manifestement illicite – Troubles du voisinage : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La notion de trouble manifestement illicite se réfère à toute perturbation violant une règle de droit. L’obstruction d’un passage régulièrement emprunté peut constituer un trouble, même sans servitude formelle. En l’espèce, l’installation d’une chaîne cadenassée par M. [I] empêchant l’accès des consorts [B] à leur propriété a été qualifiée de voie de fait, justifiant l’ordonnance de retrait.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le statut juridique des parcelles en litige ?

Les parcelles en litige, cadastrées sous les numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sont issues d’une parcelle commune qui a été divisée par un acte de partage en date du 21 décembre 1968. Selon l’article 646 du Code civil, « Tout propriétaire peut disposer de son bien comme il l’entend, sous réserve des droits des tiers. » Ainsi, chaque propriétaire a des droits sur sa parcelle, mais ces droits peuvent être limités par des servitudes ou des droits de passage.

Quel est le fondement juridique de la demande de retrait de la chaîne cadenassée ?

La demande de retrait de la chaîne cadenassée repose sur le principe du trouble manifestement illicite, tel que défini par l’article 835 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » En l’espèce, l’installation de la chaîne cadenassée a été considérée comme un trouble manifestement illicite, car elle empêchait l’accès à la parcelle des consorts [B].

Quel est l’impact de l’accord de médiation sur la décision du juge des référés ?

L’accord de médiation signé entre les parties, bien qu’il n’ait pas été homologué, a été pris en compte par le juge des référés. Selon l’article 2044 du Code civil, « La médiation est un mode de résolution des conflits par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord. » Le juge a considéré que l’engagement de M. [I] à retirer la chaîne, consigné dans cet accord, constituait une reconnaissance du trouble manifestement illicite, rendant ainsi l’ordonnance de retrait légitime.

Quel est le rôle de la servitude de passage dans cette affaire ?

La question de la servitude de passage est centrale dans ce litige. L’article 701 du Code civil stipule que « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. » M. [I] a contesté l’existence d’une servitude de passage, arguant qu’aucune mention n’en figurait dans son titre de propriété. Cependant, les consorts [B] ont soutenu que l’usage du passage existait depuis des décennies, ce qui pourrait constituer une servitude par destination du père de famille, selon la jurisprudence.

Quel est le critère pour établir un trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Selon la jurisprudence, une contestation sérieuse sur les droits des parties n’exclut pas une illicéité manifeste. En l’espèce, le juge a constaté que l’obstruction à un passage régulièrement emprunté pouvait être considérée comme un trouble manifestement illicite, même en l’absence d’une servitude formelle.

Quel est le régime des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « Celui qui perd le procès peut être condamné à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Dans cette affaire, M. [I] a été condamné à payer aux consorts [B] une somme de 3.000 € pour couvrir les frais irrépétibles exposés en appel, en raison de sa position perdante dans le litige.

Quel est le rôle du juge des référés dans ce type de litige ?

Le juge des référés a pour mission de statuer rapidement sur des mesures conservatoires ou de remise en état, comme le précise l’article 835 du Code de procédure civile. Dans ce cas, il a ordonné le retrait de la chaîne cadenassée, considérant qu’il s’agissait d’un trouble manifestement illicite. Le juge des référés n’examine pas le fond du litige, mais se concentre sur l’urgence et la nécessité de faire cesser un trouble.

Quel est le principe de l’astreinte dans le cadre de l’ordonnance de référé ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui consiste à imposer une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution d’une décision de justice. L’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut, à la demande de la partie qui a obtenu une décision, ordonner que l’exécution de celle-ci sera poursuivie sous astreinte. » Dans cette affaire, le juge a ordonné une astreinte de 50 € par jour de retard pour le non-respect de l’ordonnance de retrait de la chaîne cadenassée.