L’expert a constaté que les nuisances sonores dépassaient les normes acceptables et a conclu que les travaux n’avaient pas été réalisés conformément aux règles de l’art. Suite à cela, les voisins ont de nouveau assigné les époux devant le Tribunal Judiciaire, demandant des réparations pour le préjudice subi. Les époux, quant à eux, ont cherché à impliquer les entreprises responsables des travaux dans la procédure.
Le juge des référés a rendu une ordonnance en juillet 2024, condamnant les époux à arrêter le système de chauffage-climatisation et à verser des sommes provisionnelles aux voisins pour le préjudice de jouissance et les frais d’expertise. Les époux ont fait appel de cette décision, mais ont ensuite décidé de se désister de leur appel, se concentrant sur la recherche de responsabilité des entreprises impliquées dans les travaux.
Les voisins ont demandé la confirmation de l’ordonnance de référé et des indemnités supplémentaires. La cour a constaté le désistement des époux, ce qui a entraîné l’acquiescement à la décision initiale. En conséquence, les époux ont été condamnés aux dépens de l’instance d’appel et à verser une somme aux voisins pour leurs frais irrépétibles.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent être récupérés dans le cadre de la procédure. Dans cette affaire, la cour a condamné les époux [N] à verser une somme à M. [I] et Mme [L] au titre de cet article, en raison de leur position de défendeurs dans l’instance d’appel.
Enfin, l’article 399, en lien avec l’article 405 du même code, stipule que les appelants supporteront les dépens, sauf meilleur accord des parties. Cela signifie que les frais de la procédure d’appel sont à la charge des époux [N], renforçant ainsi la responsabilité financière des parties dans le cadre de la procédure judiciaire.
Quel est l’impact du désistement de l’appel sur le jugement initial ?
Le désistement de l’appel, conformément aux articles 401 et 403 du Code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision rendue par le tribunal. L’article 401 stipule que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement » et qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
Dans cette affaire, le désistement des époux [N] a été déclaré parfait en l’absence d’appel incident ou de demande des intimés, ce qui confirme l’effet extinctif immédiat du désistement. Ainsi, le jugement initial reste en vigueur et les époux [N] ne peuvent plus contester cette décision.
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés par la voie de l’exécution d’une décision de justice. Cet article stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».
Dans le cas présent, les époux [I] et [L] ont demandé à la cour de condamner les époux [N] à leur verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de cet article. Cette demande est fondée sur le principe que les frais engagés pour la procédure doivent être compensés par la partie qui a perdu le litige.
Quel est le rôle du juge des référés dans cette affaire ?
Le juge des référés a pour mission de statuer rapidement sur des mesures urgentes, sans entrer dans le fond du litige. Dans cette affaire, le président du Tribunal Judiciaire de Lyon a pris des décisions importantes, notamment en ordonnant l’arrêt des travaux de chauffage-climatisation et en condamnant les époux [N] à verser des provisions pour préjudice de jouissance et pour les honoraires de l’expert judiciaire.
L’article 808 du Code de procédure civile précise que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Le juge a donc estimé que les nuisances sonores constituaient une situation d’urgence justifiant l’intervention rapide de la justice.
Quel est le principe de la responsabilité des constructeurs dans ce litige ?
La responsabilité des constructeurs est régie par les principes de la responsabilité délictuelle et contractuelle. Selon l’article 1792 du Code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ».
Dans cette affaire, les époux [N] ont été contraints de faire appel à des entreprises pour réaliser des travaux de climatisation, et les nuisances sonores qui en ont résulté ont conduit à des actions en justice. Les époux [I] et [L] ont donc un intérêt à rechercher la responsabilité des entreprises ayant réalisé les travaux, en vertu de l’article 1792 et des articles connexes du Code civil.
Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires dans cette affaire ?
Le syndicat des copropriétaires joue un rôle essentiel dans la gestion des parties communes et la défense des intérêts des copropriétaires. En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, « le syndicat des copropriétaires a pour mission de veiller à la conservation de l’immeuble et à l’administration des parties communes ».
Dans ce litige, le syndicat des copropriétaires a intervenu pour soutenir les époux [I] et [L] dans leur action contre les époux [N]. Cela souligne l’importance de la solidarité entre copropriétaires face à des nuisances qui affectent la jouissance des parties communes et des logements individuels. Le syndic a donc agi en tant que représentant légal du syndicat pour défendre les intérêts des copropriétaires concernés.
N° RG 24/06777 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3RO
Décision du Président du TJ de [Localité 5] en référé du 29 juillet 2024
RG : 24/00843
[N]
[B]
C/
[L]
[I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 19 Novembre 2025
APPELANTS :
M. [U] [K] [N]
né le 20 Janvier 1990 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [Z] [B] épouse [N]
née le 21 Août 1990 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 124
INTIMÉS :
M. [V] [I]
né le 16 Juillet 1967 à [Localité 9] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [T] [L] épouse [I]
née le 26 Novembre 1974 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON, toque : 1431
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 04 Novembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Novembre 2025
Date de mise à disposition : 19 Novembre 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Bénédicte BOISSELET, président
– Véronique DRAHI, conseiller
– Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux [N] ont fait installer un système de chauffage / climatisation au sein de leur logement situé [Adresse 3] avec notamment suppression d’une fenêtre en façade sur cour pour implanter la grille d’extraction du climatiseur et installation d’une unité extérieure dans le local technique sur cour.
Ces travaux ont été réalisés par la société Action Froid et Climatisation et, suite aux plaintes de M. [V] [M] et de Mme [T] [L] tenant à des nuisances sonores, ils ont confié à la société Eco Avenir Rénovation des travaux supplémentaires de doublage du plafond et des murs du local de climatisation.
Affirmant que les nuisances sonores persistaient, M. [M] et de Mme [L], avec l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic, ont, par exploit du 18 mars 2021, fait assigner les époux [N] en référé-expertise et par ordonnance du 2 août 2021, une expertise judiciaire a été confiée à M. [O].
Par ordonnances des 14 juin 2022, 13 février et 12 septembre 2023, le président du Tribunal Judiciaire de Lyon a déclaré communes et opposables à la société AFC ainsi qu’à son assureur, Groupama Rhône Alpes Auvergne, puis aux sociétés Unik-Architecture et Eco Avenir Rénovation, et enfin à l’assureur de cette dernière société, la compagnie Ergo France, les opérations d’expertise.
L’expert a déposé son rapport le 19 janvier 2024 et il a notamment relevé des émergences globales dépassant la norme, tant en période diurne qu’en période nocturne, et il a conclu que les travaux n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art.
Par assignation du 25 avril 2024, M. [V] [I] et Mme [T] [L], son épouse, ont attrait M. et Mme [N] devant la formation de référé du Tribunal Judiciaire de Lyon et par exploits ultérieurs, les défendeurs ont fait fait délivrer des assignations en intervention forcée aux sociétés Unik Architecture, AFC Climatisation, Eco Avenir Rénovation, ainsi qu’à leurs assureurs, afin qu’ils les relèvent et garantissent de toutes condamnations éventuelles.
Par ordonnance de référé contradictoire du 29 juillet 2024, le président du Tribunal Judiciaire de Lyon a’:
Rejeté la demande de [U] et [Z] [N] de jonction des procédures,
Condamné [U] et [Z] [N], sous astreinte de 300 € par jour de retard, qui commencera à courir huit jours après la signification de la présente décision et pour une durée de quatre mois, à arrêter le bloc de chauffage-climatisation et à le déposer,
Condamné [U] et [Z] [N] à payer à [V] et [T] [I] la somme provisionnelle de 3’000 € à valoir sur leur préjudice de jouissance,
Rejeté la demande d’indemnisation du préjudice moral invoqué,
Condamné [U] et [Z] [N] à payer à [V] et [T] [I] la somme provisionnelle de 9 500 € au titre des honoraires qu’il a versé à l’expert judiciaire,
Condamné [U] et [Z] [N] aux dépens,
Condamné [U] et [Z] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés a notamment retenu qu’il n’est pas d’une bonne administration de la justice de joindre le dossier avec celui initié par les époux [N] contre les installateurs de l’appareil de climatisation dès lors qu’il convient de ne pas faire encore durer le préjudice subi par les époux [I] depuis plusieurs années et dont ils se plaignent depuis l’été 2020.
Par déclaration en date du 20 août 2024, M. [U] [N] et Mme [Z] [B] épouse [N] ont relevé appel de cette décision en ceux de ses chefs les ayant condamnés et, par avis de fixation du 18 septembre 2024 pris en vertu des articles 906 et suivants du Code de procédure civile, l’affaire a été fixée à bref délai.
***
Aux termes de leurs écritures remises au greffe par voie électronique le 28 octobre 2025 (conclusions de désistement), M. [U] [N] et Mme [Z] [B] épouse [N] demandent à la cour’:
Donner acte du désistement de l’appel interjeté par M. [U] [K] [N] et Mme [Z] [B] épouse [N] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 29 juillet 2024,
Rejeter toute demande formée par M. [V] [D] [I] et Mme [T] [F] [L] à l’encontre de M. [U] [K] [N] et Mme [Z] [B] épouse [N], notamment celle tendant à l’allocation de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Ils exposent faire le choix réfléchi de concentrer leurs efforts sur la recherche de la responsabilité des entreprises qui ont conçu et exécuté les travaux à l’origine du différend dans le cadre d’une procédure au fond.
***
Aux termes de leurs écritures remises au greffe par voie électronique le 7 octobre 2025 (conclusions d’intimés), M. [V] [I] et Mme [T] [L] demandent à la cour’:
Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon le 29 juillet 2024,
Y ajoutant,
Condamner les époux [N] à payer à M. et Mme [I] [L] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de la SELARL Goumot Neymon représentée Maître Alexandra Goumot Neymon, avocat sur son affirmation de droit,
***
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l’appui de leurs prétentions.
MOTIFS,
En vertu des articles 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
Le maintien d’une demande fondée sur l’article 700 ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif immédiat du désistement à l’égard des parties défenderesses à l’instance.
En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement par M. et Mme [N] de leur appel et de déclarer ce désistement parfait en l’absence d’appel incident ou de demande des intimés, étant rappelé que la demande fondée sur l’article 700 qu’ils présentent à hauteur d’appel, dès lors qu’elle ne constitue ni une défense au fond, ni une nouvelle au sens de l’article 401, ne fait pas obstacle à l’effet extinctif immédiat du désistement.
En application de l’article 399 auquel renvoie l’article 405, les appelants supporteront les dépens, sauf meilleurs accords des parties.
La cour condamne en outre à hauteur d’appel M. et Mme [N] à payer à M. [I] et à Mme [L] la somme de 1’500 € à valoir sur l’indemnisation de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate son dessaisissement par l’effet du désistement d’appel de M. [U] [N] et Mme [Z] [B] épouse [N] et l’extinction de l’instance d’appel,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l’ordonnance de référé rendue le 29 juillet 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon,
Condamne in solidum M. [U] [N] et Mme [Z] [B] épouse [N] aux dépens de l’instance d’appel, sauf meilleur accord des parties,
Condamne’in solidum M. [U] [N] et Mme [Z] [B] épouse [N] à payer à M. [V] [I] et Mme [T] [L] la somme de 1’500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2025, N° de RG 24/06777 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Responsabilité propriétaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025