L’acheteur a ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Le 6 mars 2025, le président de cette cour a rejeté la requête d’appel comme manifestement irrecevable, en raison de l’absence de représentation par un avocat, conformément aux exigences de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. L’acheteur a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance de la cour d’appel et la condamnation de l’État à verser des frais d’avocat.
Le Conseil d’État a examiné les éléments du dossier et a constaté que l’acheteur avait déposé une demande d’aide juridictionnelle le 13 février 2025, avant l’ordonnance de la cour d’appel. En conséquence, le président de la cour aurait dû surseoir à statuer jusqu’à la décision sur cette demande d’aide. Le Conseil d’État a donc annulé l’ordonnance du 6 mars 2025, mais a rejeté la requête d’appel de l’acheteur concernant l’ordonnance du tribunal administratif de Nîmes, affirmant que la contestation de l’amende relevait de la compétence du juge judiciaire. Les conclusions de l’acheteur relatives aux frais d’avocat ont également été rejetées.
En outre, le II de l’article 51 du décret du 28 décembre 2020, qui applique la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, stipule que la juridiction doit surseoir à statuer lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est déposée, en attendant la décision relative à cette demande. Cela permet de protéger les droits des justiciables en leur offrant la possibilité d’être assistés juridiquement sans que cela ne compromette leur accès à la justice.
Dans le cas présent, le président de la cour administrative d’appel a rejeté la requête d’appel de M. A… pour irrecevabilité, sans tenir compte de la demande d’aide juridictionnelle qu’il avait déposée. Cette omission constitue une irrégularité, car la cour aurait dû surseoir à statuer jusqu’à la décision sur l’aide juridictionnelle.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours vérifier si une demande d’aide juridictionnelle a été déposée avant de soumettre un appel, afin de garantir le respect des procédures et des droits des parties.
Conseil d’État –
5ème chambreN° 502528ECLI:FR:CECHS:2025:502528.20251218Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
18 décembre 2025
Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie du contrôle automatisé le 24 mars 2022 pour obtenir le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée d’un montant de 180 euros. Par une ordonnance n° 2404825 du 17 décembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Par une ordonnance n° 24TL03237 du 6 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la requête d’appel de M. A… contre ce jugement comme manifestement irrecevable.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :
1° d’annuler cette ordonnance ;
2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de l’organisation judiciaire ;
– le code de procédure pénale ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,
– les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A… ;Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie du contrôle automatisé le 24 mars 2022, pour obtenir le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée d’un montant de 180 euros. Par une ordonnance du 17 décembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. M. A… se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 6 mars 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête d’appel comme manifestement irrecevable, au motif qu’elle n’avait pas été présentée par ministère d’avocat.
2. D’une part, l’article R. 811-7 du code de justice administrative dispose que : » (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) « .
3. D’autre part, aux termes du II de l’article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : » Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande. (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et notamment de la décision de la section de la cour administrative d’appel du bureau d’aide juridictionnelle rendue le 11 avril 2025, soit postérieurement à l’ordonnance attaquée, que M. A… avait déposé une demande d’aide juridictionnelle aux fins de relever appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Nîmes du 17 décembre 2024, le 13 février 2025. Par suite, en rejetant, par l’ordonnance attaquée du 6 mars 2025, la requête d’appel de M. A… comme entachée d’une irrecevabilité manifeste faute d’avoir été présentée par le ministère d’un avocat alors qu’il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu’à la décision du bureau d’aide juridictionnelle compétent, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a entaché cette ordonnance d’une irrégularité.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du 6 mars 2025 du président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
7. M. A… conteste, par sa requête d’appel, l’exigibilité d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par voie de saisie administrative, dont la contestation relève de la seule compétence du juge judiciaire. Par adoption des motifs retenus à bon droit par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes, il y a lieu de rejeter les conclusions de sa requête dirigée contre l’ordonnance du 17 décembre 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes.
8. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.D E C I D E :
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Article 1er : L’ordonnance du 6 mars 2025 du président de la cour administrative d’appel de Toulouse est annulée.
Article 2 : La requête d’appel de M. A… tendant à l’annulation de l’ordonnance du 17 décembre 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A… au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la commune d’Avignon.ECLI:FR:CECHS:2025:502528.20251218
Droit processuel
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