Le demandeur a ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Versailles, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif par un arrêt rendu le 3 décembre 2024. Insatisfait, le demandeur a déposé un pourvoi devant le Conseil d’État, sollicitant l’annulation de l’arrêt et le versement de frais d’avocat à son représentant légal.
Dans son pourvoi, le demandeur a soulevé plusieurs erreurs de droit, arguant que la cour d’appel avait mal interprété ses droits à l’assurance-chômage, en conditionnant l’ouverture de ses droits à des actes positifs de recherche d’emploi. Il a également contesté la décision selon laquelle il n’était plus en recherche d’emploi à une date précise, affirmant qu’il avait seulement effectué des missions d’intérim tout en cherchant un emploi permanent. De plus, il a soutenu que le CASH avait une obligation de financer sa formation, qui relevait des compétences professionnelles requises par la loi.
Le Conseil d’État a admis certaines conclusions du pourvoi concernant le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais a rejeté les autres demandes liées à l’indemnisation pour le refus de financement de la formation. La décision a été rendue le 27 novembre 2025, et une notification a été adressée au demandeur ainsi qu’au CASH.
En matière d’assurance chômage, l’article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage précise que les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne peuvent commencer à courir qu’à l’expiration d’un différé d’indemnisation, sauf dans le cas où l’indemnité de départ volontaire ne dépasse pas les minima prévus par les textes.
Le code du travail, notamment l’article L. 6121-2, établit que les formations professionnelles doivent répondre à un socle de connaissances et de compétences, ce qui implique une obligation pour l’employeur de prendre en compte les demandes de formation des salariés, sous certaines conditions.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien vérifier les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage et à vous assurer que les demandes de formation professionnelle sont correctement justifiées et documentées.
Conseil d’État –
5ème chambreN° 504231ECLI:FR:CECHS:2025:504231.20251127Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
27 novembre 2025
Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre à lui verser la somme de 20 520 euros correspondant aux allocations d’aide au retour à l’emploi dont il a été privé et la somme de 63 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de financement d’une formation professionnelle.
Par un jugement n° 1911396, 1911630 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22VE01014 du 3 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre le versement à son avocat, la SCP Melka-Prigent-Drusch, de la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code du travail ;
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d’Etat,
– les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B….Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt la cour administrative d’appel de Versailles qu’il attaque, M. B… soutient qu’il est entaché :
– d’erreur de droit en estimant que ses droits éventuels au bénéfice de l’assurance-chômage ne pouvaient commencer à courir qu’à l’expiration du différé d’indemnisation prévu par l’article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, alors qu’il n’a bénéficié que du versement de l’indemnité de départ volontaire, laquelle n’est pas une indemnité supra légale, son montant résultant directement de l’application des minima prévus par les textes ;
– d’erreur de droit en conditionnant l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi ;
– d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu’il n’était plus en recherche d’emploi le 6 octobre 2019, alors qu’il avait uniquement, à cette date, effectué des missions d’intérim et qu’il recherchait un emploi permanent ;
– d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre n’avait aucune obligation de faire droit à sa demande de formation alors que la formation en langues étrangères sollicitée relevait du socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail ;
– d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le CASH n’avait pas été mis à même, en raison d’une transmission tardive du devis rectifié établi par l’organisme de formation, de faire droit à sa demande de mobilisation de son compte personnel de formation.
3. Il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il s’est prononcé sur les conclusions de M. B… tendant au paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. En revanche, s’agissant des conclusions dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il s’est prononcé sur ses conclusions indemnitaires en réparation du préjudice subi consécutif au refus de financement d’une formation dans le cadre du compte personnel de formation, aucun des moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission de ces conclusions.
D E C I D E :
————–
Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B… qui sont dirigées contre l’arrêt attaqué en tant que ses conclusions tendant au paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ont été rejetées sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B… n’est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 27 novembre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
Le rapporteur :
Signé : M. Pascal Trouilly
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard LongierasECLI:FR:CECHS:2025:504231.20251127
Droit processuel
Approfondir ce sujet :