Suite à la notification des griefs, la société Médi-Services a contesté la décision qui lui était opposée. Elle a formulé des demandes visant à obtenir une exemption concernant certains dispositifs médicaux jugés critiques ou techniques. Cependant, la cour a rejeté cette demande, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une telle exemption.
Dans sa décision, la cour a également révisé la sanction initialement infligée à la société. Alors que la sanction initiale s’élevait à 47 425 000 F.CFP, la cour a décidé de la réduire à 35 000 000 F.CFP. Cette décision a été prise en tenant compte des éléments présentés par la société, mais sans pour autant lui accorder l’exemption demandée.
La cour a également précisé que cet arrêt constitue un titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de la décision réformée, assorties des intérêts au taux légal. De plus, elle a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions du code civil. Enfin, la demande de la société fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
L’article 1343-2 du Code civil précise les conditions de la capitalisation des intérêts, permettant ainsi à la créance d’intérêts de produire elle-même des intérêts si elle n’est pas payée dans le délai imparti. Cette disposition est essentielle pour garantir que les créances financières soient intégralement remboursées, y compris les intérêts dus.
En ce qui concerne les frais de justice, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, mais cette demande peut être rejetée si le juge estime que la partie qui la sollicite n’a pas obtenu gain de cause ou si les circonstances de l’affaire ne justifient pas une telle allocation.
La décision de la Cour rappelle également que le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution d’une décision réformée est fondamental pour assurer la protection des droits des parties, conformément aux principes de droit civil et aux règles de procédure.
Quel est le rôle de la société importateur-grossiste dans cette affaire ?
La société importateur-grossiste, désignée ici comme la société MEDI-SERVICES, joue un rôle central dans la chaîne d’approvisionnement des produits. En tant qu’importateur-grossiste, elle est responsable de l’importation de biens, de leur stockage et de leur distribution à des détaillants ou à d’autres entreprises. Selon l’article L. 410-1 du Code de commerce, les grossistes sont des intermédiaires qui achètent des produits pour les revendre à des professionnels, ce qui implique une obligation de conformité aux normes de qualité et de sécurité des produits.
En outre, la société MEDI-SERVICES doit respecter les dispositions du Code de la consommation, notamment l’article L. 221-1, qui impose une obligation d’information claire et précise sur les produits commercialisés. Cela inclut des informations sur l’origine, la composition et les conditions d’utilisation des produits.
Quel est le statut des fournisseurs dans cette affaire ?
Les fournisseurs, qui approvisionnent la société MEDI-SERVICES, ont un rôle crucial dans la chaîne d’approvisionnement. Leur statut est régi par les dispositions du Code de commerce, notamment l’article L. 441-1, qui définit les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Cet article stipule que les relations doivent être établies dans le respect des règles de loyauté et de transparence.
De plus, les fournisseurs doivent garantir la conformité des produits qu’ils livrent, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, qui impose une obligation de conformité des biens au contrat. En cas de non-conformité, la société MEDI-SERVICES peut engager des actions en responsabilité contre ses fournisseurs.
Quels sont les différents circuits d’importation mentionnés dans cette affaire ?
Les différents circuits d’importation font référence aux voies par lesquelles les produits sont acheminés de l’étranger vers le marché national. Selon l’article L. 410-2 du Code de commerce, ces circuits peuvent inclure des importations directes, des achats auprès de grossistes ou des transactions via des distributeurs. Chaque circuit doit respecter les réglementations douanières et fiscales en vigueur, notamment celles prévues par le Code des douanes.
Il est également important de noter que chaque circuit d’importation doit garantir la traçabilité des produits, conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, qui impose aux opérateurs économiques de conserver des documents permettant de retracer l’origine des produits.
Quel est le marché pertinent dans cette affaire ?
Le marché pertinent est défini par l’article L. 420-2 du Code de commerce, qui précise que le marché pertinent est celui dans lequel les entreprises exercent une concurrence effective. Dans cette affaire, le marché pertinent pourrait être celui des dispositifs médicaux, où la société MEDI-SERVICES opère en tant qu’importateur-grossiste.
L’analyse du marché pertinent implique d’examiner les parts de marché, les barrières à l’entrée et les comportements des consommateurs. Cela permet de déterminer si des pratiques anticoncurrentielles ont eu lieu, conformément aux dispositions du Code de commerce sur la concurrence.
Quels sont les griefs notifiés à la société MEDI-SERVICES ?
Les griefs notifiés à la société MEDI-SERVICES peuvent inclure des allégations de pratiques commerciales déloyales ou de non-conformité des produits. Selon l’article L. 121-1 du Code de la consommation, les pratiques commerciales doivent être loyales et ne pas induire le consommateur en erreur.
En cas de non-respect de ces obligations, la société MEDI-SERVICES pourrait faire face à des sanctions administratives ou judiciaires. L’article L. 132-1 du Code de la consommation prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros pour les pratiques commerciales trompeuses.
Quelle est la décision attaquée dans cette affaire ?
La décision attaquée concerne les mesures prises à l’encontre de la société MEDI-SERVICES suite aux griefs notifiés. Cette décision doit être examinée à la lumière des articles L. 464-1 et suivants du Code de commerce, qui régissent les sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles.
La société MEDI-SERVICES a le droit de contester cette décision devant les juridictions compétentes, conformément à l’article L. 481-1 du Code de commerce, qui permet aux entreprises de faire appel des décisions administratives les concernant.
Quelles sont les demandes de la société MEDI-SERVICES ?
Les demandes de la société MEDI-SERVICES peuvent inclure la contestation des griefs notifiés, la demande de révision de la décision attaquée, ou encore des demandes de réparation pour préjudice subi. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui doit réparer ce dommage.
La société MEDI-SERVICES peut également solliciter des mesures conservatoires pour protéger ses intérêts pendant la procédure, conformément à l’article 808 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner des mesures urgentes en cas de nécessité.
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 7
ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025
(n° 24, 21 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :22/16187 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM6L
Décision déférée à la Cour : Décision n° 22-PAC-06 de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie en date du 29 août 2022
REQUÉRANTE :
MEDI-SERVICES S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant, M.[F] [R]
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 000 334 276
Ayant son siège social au : [Adresse 5],
[Localité 8] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Élisant domicile au cabinet de l’AARPI TEYTAUD-SALEH
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée de Maîtres Lena SERSIRON et Céline MOURAUD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE NOUVELLE-CALÉDONIE
[Adresse 3]
[Localité 7] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Représentée par Mme [C] [K] [M], disposant d’un mandat
LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
[Adresse 2]
[Localité 6] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Non comparant et non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, et en application des dispositions des articles 22 du code de procédure civile et L. 153-1 3° du code de commerce, en chambre du conseil, devant la Cour composée de:
’ Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre, présidente,
’ M. Gildas BARBIER, président de chambre, chargé du rapport,
’ Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale,
ARRÊT PUBLIC :
’ réputé contradictoire,
’ prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article450 du code de procédure civile.
’ signé par Mme Isabelle FENAYROU et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n° 2022-PAC-06 du 29 août 2022 (rect), relative à des pratiques mises en ’uvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la déclaration de recours formée par la société Médi-Services SARL en date du 29septembre 2022 ;
Vu la requête aux fins de protection du secret des affaires déposée par la sociétéMédi-Services SARL en date du 29 septembre 2022 ;
Vu les conclusions déposées par la société Médi-Services SARL en date du 28octobre2022 ;
Vu la requête aux fins de protection du secret des affaires déposée par la société Médi-Services SARL en date du 28 octobre 2022 ;
Vu les conclusions récapitulatives portant demande de protection du secret des affaires déposées par la société Médi-Services SARL en date du 27 mars 2023 ;
Vu les observations de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 novembre 2023 ;
Vu les conclusions n° 2 déposées par la société Médi-Services SARL en date du 20juin2024 ;
Vu les observations n° 2 de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 août 2024 ;
Vu l’avis du ministère public du 9 mai 2025 transmis le même jour aux parties ;
Vu la lettre de la société Médi-Services SARL en date du 13 mai 2025 portant dépôt de pièces ;
Les pièces de la procédure ayant été régulièrement transmises par les soins du greffe au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Après avoir entendu, à l’audience publique du 15 mai 2025, le conseil de la sociétéMédi-Services SARL, qui a été mise en mesure de répliquer, la représentante de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, ainsi que le ministère public ;
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE
§ 1
I. LA SOCIÉTÉ MEDI-SERVICES, IMPORTATEUR-GROSSISTE
§ 1
II. LES FOURNISSEURS
§ 4
III. LES DIFFÉRENTS CIRCUITS D’IMPORTATION
§ 10
IV. LE MARCHÉ PERTINENT
§ 14
V. LES GRIEFS NOTIFIÉS À LA SOCIÉTÉ MEDI-SERVICES
§ 17
VI. LA DÉCISION ATTAQUÉE
§ 19
VII. LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ MEDI-SERVICES
§ 24
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement,
DONNE ACTE à la société Médi-Services SARL de ce qu’elle a retiré ses requêtes aux fins de protection du secret des affaires ;
REJETTE la demande d’exemption de la société Médi-Services SARL portant sur les dispositifs médicaux présentant une haute criticité ou technicité ;
REFORME l’article 3 de la décision en ce qu’il inflige à la société Médi-Services SARL une sanction de 47 425 000 F.CFP ;
Statuant à nouveau :
INFLIGE à la société Médi-Services SARL une sanction de 35 000 000 F.CFP ;
RAPPELLE que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution de la décision réformée, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa notification ;
ORDONNE au bénéfice de la société Médi-Services SARL la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
REJETTE la demande de la société Médi-Services SARL fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
LE GREFFIER,
Valentin HALLOT
LA PRÉSIDENTE,
Isabelle FENAYROU
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 22/16187 – Thématiques associés : Concurrence – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025
Droit de la concurrence
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