L’affaire a été examinée lors de l’audience du 18 novembre 2025. À cette occasion, la SASU Carthage n’a pas comparu, ni été représentée, ce qui a conduit le Tribunal à statuer sur la base des éléments fournis par la demanderesse, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Les informations recueillies ont révélé que toutes les tentatives d’exécution pour recouvrer la dette avaient échoué, indiquant ainsi que la SASU Carthage était dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Par conséquent, le Tribunal a constaté que l’entreprise était en état de cessation des paiements.
En application de l’article L.631-1 du code de commerce, le Tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU Carthage, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 18 novembre 2025. Il a également désigné un juge commissaire et un mandataire judiciaire, chargé de gérer la procédure et de dresser la liste des créances déclarées. Une période d’observation a été instaurée, durant laquelle un bilan économique, social et environnemental devra être établi.
Le Tribunal a prévu une audience de suivi pour le 13 janvier 2026, afin d’évaluer les capacités de financement de l’entreprise et de décider de la poursuite de la période d’observation ou d’une éventuelle liquidation judiciaire. Le débiteur a été sommé de coopérer avec le mandataire judiciaire et de fournir les documents nécessaires dans les délais impartis.
En l’espèce, le Tribunal a constaté que la SASU Carthage ne pouvait faire face à ses obligations financières, ce qui a conduit à la décision d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure est régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, qui encadrent les modalités d’ouverture, de déroulement et de clôture de la procédure.
L’article L.621-4 précise que, dans certaines conditions, la procédure peut être mise en œuvre sans administrateur judiciaire, ce qui a été appliqué dans ce cas en raison du chiffre d’affaires et du nombre de salariés de l’entreprise. De plus, l’article R.621-11 du même code établit les modalités de la période d’observation, qui permet d’évaluer la situation de l’entreprise et d’envisager des solutions pour le règlement de ses dettes.
Le Tribunal a également rappelé les obligations du débiteur, notamment en ce qui concerne la coopération avec le mandataire judiciaire, conformément à l’article L.631-15 alinéa 1, qui prévoit que le Tribunal doit s’assurer des capacités de financement de l’entreprise lors de la période d’observation. Les articles L.624-1 et L.631-18 imposent quant à eux la déclaration des créances, qui doit être effectuée par le mandataire judiciaire dans un délai déterminé.
Enfin, l’article R.743-151 du Code de commerce impose au débiteur de régler les frais liés à la procédure, soulignant ainsi l’importance de la responsabilité financière de l’entreprise en difficulté.
Quel est le fondement juridique de la demande de redressement judiciaire ?
La demande de redressement judiciaire est fondée sur l’article L.631-1 du Code de commerce, qui stipule que « le débiteur qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ».
Dans cette affaire, la demanderesse, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, a assigné le défendeur, la SASU Carthage, en raison de son incapacité à régler une dette de 39 781,37 €. Le Tribunal a constaté que toutes les mesures d’exécution pour recouvrer cette dette n’avaient pas abouti, ce qui a conduit à la conclusion que la SASU Carthage était en état de cessation des paiements.
Quel est le rôle du Tribunal de Commerce dans cette procédure ?
Le Tribunal de Commerce, en vertu de l’article L.631-1 du Code de commerce, est compétent pour statuer sur les demandes de redressement judiciaire. Cet article précise que « le tribunal peut, à la demande du débiteur ou de tout créancier, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ».
Dans le cas présent, le Tribunal a statué en l’absence de la SASU Carthage, conformément aux articles 54 6° et 472 du Code de procédure civile, qui permettent de juger sur les seuls éléments fournis par la partie présente. Cela souligne l’importance de la comparution des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Quel est l’impact de la cessation des paiements sur la procédure ?
La cessation des paiements est un critère déterminant pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, comme le stipule l’article L.631-1 du Code de commerce. Cet article précise que le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans cette affaire, le Tribunal a établi que la SASU Carthage ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, ce qui a conduit à la décision de prononcer le redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 18/11/2025, ce qui est une étape cruciale pour déterminer les droits des créanciers et l’éventuelle mise en place d’un plan de redressement.
Quel est le régime applicable à la SASU Carthage en raison de son chiffre d’affaires et de son effectif ?
L’article L.621-4 du Code de commerce prévoit que certaines entreprises peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée sans administrateur judiciaire, en fonction de leur chiffre d’affaires et de leur effectif. Cet article précise que « les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret peuvent être soumises à une procédure de redressement judiciaire sans administrateur judiciaire ».
Dans le cas de la SASU Carthage, le Tribunal a décidé d’appliquer cette procédure simplifiée, tenant compte du montant de son chiffre d’affaires hors taxe et du nombre de salariés au moment de la demande. Cela permet d’alléger les contraintes administratives et de favoriser un redressement rapide de l’entreprise.
Quel est le rôle des mesures d’exécution dans cette procédure ?
Les mesures d’exécution sont des actions légales entreprises par un créancier pour recouvrer une créance. Selon l’article L.111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier peut, pour obtenir le paiement de sa créance, demander l’exécution forcée ».
Dans cette affaire, l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a tenté plusieurs mesures d’exécution pour récupérer la somme due par la SASU Carthage, mais celles-ci n’ont pas permis d’obtenir le paiement. Cela a été un élément déterminant pour établir l’état de cessation des paiements de la SASU Carthage et justifier l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
18/11/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N°
Numéro de rôle général : 2025F707 Numéro de Procédure collective : 2025RJ186
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 4] Comparution : représenté(e) par personne avec pouvoir : Madame [N] [V]
DEFENDEUR :
SASU [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 978 331 304 RCS BOURGES Activité : La restauration rapide sans alcool Dirigeant(s) : Monsieur [D] [G] [K] Comparution : non comparant
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/11/2025.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Florian LEBRUN Monsieur Michel CORDIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Jugement prononcé en audience publique le 18/11/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 06/10/2025, délivré à la requête de URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, la demanderesse créancière de la somme de 39 781,37€, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience en Chambre du conseil du 18/11/2025.
DISCUSSION
A l’appel de l’affaire, la SASU Carthage n’a pas comparu, ni n’était représenté(e), si bien qu’en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d’exécution délivrées à la SASU Carthage pour recouvrer la dette n’ont pas permis à l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE d’obtenir paiement ;
Qu’il s’infère que la SASU Carthage se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SASU Carthage doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 18/11/2025 ;
Qu’eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant SASU Carthage.
Désigne Monsieur SADON Bruno, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SAS SAULNIER – [C] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [C] [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Fixe provisoirement au 18/11/2025 la cessation des paiements.
Désigne la SCP STEPHANE PIDANCE – [J] [Z] – [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.
Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,
Fixe au 18/05/2026 la fin de la période d’observation.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’ informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 13/01/2026 à 08h30 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 13/01/2026 à 08h30 pour y être entendus,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,
Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 18/11/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Bourges, 18 novembre 2025, RG n° 2025F00707 – Thématiques associés : Cessation des paiements – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Redressement & liquidation judiciaire
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